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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256ecd5801467741dad8
30 octobre 1995
30 octobre 1995
de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux en écriture
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d17
19 avril 1988
19 avril 1988
cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 9 septembre 1987 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux en écriture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200306_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dossier fiscal et de sa dette fiscale ; 3°) de condamner l'administration fiscale pour détournement de pension de retraite et d'autres fonds, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux en écriture
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d17f
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Marie-Marguerite, veuve C..., MARTY Z..., MARTY A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER en date du 16 novembre 1990 qui, pour faux en écriture publique ou authentique, complicité d'abus
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001948992
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Le 4 juin 1984, le requérant reçut un mandat de comparution émis le 28 mai 1984 et un avis de poursuites par lesquels il était accusé, avec d'autres personnes, de faux en écritures publiques ("Falsitá
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512858_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
intéressés ayant influencé le vote (irrecevabilité soulevée) ; d’ordonner la transmission au procureur de la République des faits susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêts, faux en écritures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01934
12 septembre 2018
12 septembre 2018
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 14 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture
Source officiellecr
édure suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00773
18 mars 2020
18 mars 2020
Q... des chefs de faux en écriture publique, non-dénonciation de crime et entrave à la justice, l'a débouté de ses demandes.
Source officiellecr
61372636cd58014677423ce2
13 novembre 2001
13 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01919
27 juin 2018
27 juin 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02164
15 octobre 2019
15 octobre 2019
l'arrêt n°22 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 janvier 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02165
15 octobre 2019
15 octobre 2019
l'arrêt n°23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 janvier 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture
Source officiellecr
6137260bcd58014677422896
10 novembre 1999
10 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6137261fcd58014677423201
10 novembre 2004
10 novembre 2004
François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 3 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage en écriture
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbf7
28 mai 1965
28 mai 1965
JUILLET 1961, QUE, LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, LES ETABLISSEMENTS REBOUL ONT DEPOSE, CONTRE LEDIT EXPERT, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00092
16 janvier 2008
16 janvier 2008
ce jugement, l'employeur a soutenu que le juge départiteur avait rendu une décision non conforme au délibéré et, pour ce motif, a élevé un incident de faux et déposé une plainte pénale pour faux en écriture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522635_20250807
7 août 2025
7 août 2025
grave et illégale à ses libertés fondamentales ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de transmettre sa plainte à un parquet compétent pour enquêter sur des faits de faux en écriture
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d09e
5 avril 1995
5 avril 1995
Edwige, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 19 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496585.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'acte du 22 juillet 2024 signé par délégation du Premier ministre et, d'autre part, de signaler au ministère public
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e229
27 avril 1993
27 avril 1993
de Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef du faux en écritures
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