En effet, la clause attributive de compétence mentionnée aux devis et factures de la SAC attribue compétence exclusive aux tribunaux de Saint-Quentin et, en tout état de cause, la clause attributive contraire

d'une clause attributive à une partie qui ne l'a pas signée au mépris de l'effet relatif des contrats, ajoutant que si le loueur doit être présent à l'instance, l'action principale et première ne concerne

de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre, pour connaître des litiges nés de leur contrat ; qu'en jugeant dès lors que cette attribution de juridiction s'imposait à la société BASF, pour juger

pour soulever l'incompétence du tribunal de commerce de Paris ; - Juger que la clause litigieuse est symétrique au profit de la société Webasto et manifestement imprécise ; - Déclarer nulle et de nul effet

Elle se prévaut de l'article 13 desdites conditions générales qui prévoit une clause attributive de juridiction au bénéfice des tribunaux de Meaux. Elle fait valoir que M.

S'il est exact qu'en droit français, selon l'article L1221-5 du code du travail est réputée nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail, il est constant

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jugement du 14 mars 2016 a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir annuler la saisie-attribution et a donné effet à la saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes

X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

, radicalement privé d'effet à l'égard de M.

En effet la clause attributive de compétence figurant à la convention objet du présent litige ne saurait avoir pour effet de faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article D 442-3 du code

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997) que la société Banque régionale de l'Ouest (la banque) a, suivant procès-verbal du 28 janvier 1994, fait pratiquer une saisie-attribution

Par avenant du 12 novembre 2019 modifiant la clause n° 7 attributive de compétence en cas de litige, le tribunal de grande instance de Besançon a été désigné concurremment avec le tribunal provincial de

par la vente des actions, mais était sans effet sur la clause de non concurrence, la clause de confidentialité et la clause attributive de compétence », quand ledit protocole énonçait en son article 3

sur les comptes bancaires dont Mlle X... était titulaire à la Caisse régionale de Crédit agricole ; que la débitrice a demandé à un juge de l'exécution de limiter les effets de la saisie-attribution à

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L... et Mme I..., en a reporté les effets entre époux à la date du 30 novembre 2006 et a statué sur la prestation compensatoire.