Il présenta également ses commentaires sur la demande du requérant. Celles-ci furent envoyés au requérant pour duplique.

suite du refus opposé par la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes à sa demande de communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non respect de l’égalité

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des citoyens - Absence de violation

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement des fonctionnaires -

Il est également interdit de mettre à disposition dans les agences des ordinateurs personnels afin d'accéder à la plateforme de vote » ; Adrexo, pour soutenir que le recours au vote électronique n'a pas

que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de loi du 9 mars 2006 sur l'égalité

que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de loi du 9 mars 2006 sur l'égalité

que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de loi du 9 mars 2006 sur l'égalité

procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation des dates de référence différentes pour les divers propriétaires expropriés était contraire au principe d'égalité

procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation des dates de référence différentes pour les divers propriétaires expropriés était contraire au principe d'égalité

l'accusé en attente d'être jugé devant la cour d'assises de première instance, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément au principe constitutionnel d'égalité

d'application de ce dispositif permettant à ce dernier de faire privilégier par le juge, voire d'imposer ses propres références violant le droit de l'exproprié à un procès équitable reposant sur le principe d'égalité

des états détaillés délaissés qui répondent aux conditions prévues par l'article R. 242 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du "principe de l'égalité

moyen de cassation pris du défaut de conformité aux articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dégageant le principe de "l'égalité

cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3(d) dégageant le principe supérieur de l'égalité

contrevient aux exigences des dispositions conventionnelles invoquées ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de "l'égalité

; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3, d, dégageant le principe supérieur de "l'égalité

juridictionnel ; que dès lors, la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité

caractère juridictionnel ; que dès lors la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité

représentant de l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité