X... a écrit à la société MCB INDUSTRIE pour lui demander d'organiser des élections de délégués du personnel. Après entretien préalable, M. X... a été licencié par lettre du 15 mars 2001.

ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION "EN REFERE" DU PROTOCOLE PREELECTORAL ETABLI LE 22 SEPTEMBRE 1984 EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

syndicaux et, jusqu'en 2006, pour les élections des délégués du personnel, relevait de la compétence du tribunal d'instance ; que le litige portait sur le fait que M.

joint les pourvois n N C 96-60.209, D 96-60.210 et E 96-60.211 : Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'il n'y a pas lieu à organisation d'élections

Sur le moyen de cassation pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de l'accord préelectoral du 23 juillet 1998 et l'article L. 413-23 du Code du travail ; Attendu qu'en vue des élections

de Douai a dit que, malgré la fusion effectuée par la SNCF, le 1er juin 1990, des dépôts de Somain et de Valenciennes, ce dernier n'avait pas perdu son caractère d'établissement distinct pour les élections

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections

avoir déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que les zones de Rognac, Fos et Miramas, réunies par la SNCF dans la CEX de Miramas, constituaient des établissements distincts pour les élections

des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit

(Bas-Rhin), pris en la personne de M. Pascal Z..., secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ La Fédération des cheminots CFDT, prise en la personne de son délégué syndical, M.

Sur les dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élections de délégués du personnel La société BOUCHERIES NIVERNAISES [Adresse 4] soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 7 mai 1993) d'avoir fixé pour les élections

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 57 du code électoral. 3) ALORS QUE le procès-verbal des élections des délégués du personnel, membres suppléants, pour

des délégués du personnel pour les succursales à enseigne André X... devaient être organisées au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, les syndicats faisaient valoir que le délégué

de délégués du personnel, le salarié a demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M.

Code du travail ; Attendu que pour décider que l'établissement de maintenance et de régulation électrique de Cardinet de la SNCF est un établissement distinct de celui de Clichy et annuler les élections

de délégués du personnel et a désigné Mme [G] comme candidate à ces élections.

X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société Elytis, a présenté le 26 mai 2003 sa candidature aux élections de délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 18 juin 2003 ; qu'il

à durée indéterminée et qu'il avait été licencié tandis que l'employeur connaissait l'existence de sa candidature aux prochaines élections de délégués du personnel, le salarié a demandé des dommages-intérêts

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 avril 1992) d'avoir décidé que l'annexe traction de Lens demeurait un établissement distinct du dépôt de LilleFives pour les élections