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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0e69ba5988459c50b18

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, FIXE A 5 % LE TAUX D'INCAPACITE

Source officielle

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CC

civ2

6079431c9ba5988459c411e7

Cassation

5 mai 1973

5 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42147

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION

Source officielle
CC

civ2

60794bcb9ba5988459c43e7e

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE SOCIALE ET LE RAPPORT DES MEDECINS EXPERTS INDIQUANT

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5469c

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

SI ELLE ETAIT INCORPOREE AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE SECONDE FOIS LA SOMME QU'IL DECLARAIT AVOIR DEJA

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c620

Cassation

11 mai 1984

11 mai 1984

ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La BPALC considère que ce raisonnement n'est pas sérieux, à plus d'un titre : D'une part, l'endettement d'une SCI n'équivaut pas à l'endettement de ses associés.

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CC

civ1

607943579ba5988459c42076

Cassation

9 juin 1976

9 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300697

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Les modifications intervenues au cours du bail précédant celui qui doit être renouvelé ne peuvent être prises en compte pour apprécier les conditions d'un éventuel déplafonnement de loyer.

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CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bbd

Cassation

17 juillet 1975

17 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, ET LE TROISIEM E MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE,

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7f3

Cassation

12 octobre 1976

12 octobre 1976

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE SI LES ALLEGATIONS DIFFUSEES DANS LE TRACT INCRIMINE VISAIENT DES FAITS SUFFISAMMENT PRECIS ET REVELAIENT UNE INTENTION DE NUIRE, ELLES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100920

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Y... de confier la modification de l'accord initial à un autre conseil ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui invoque un principe inapplicable au litige, ne peut être accueilli pour le surplus

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615744

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

L'EVALUATION PAR COMPARAISON CONSISTE A ATTRIBUER A UN IMMEUBLE OU A UN LOCAL DONNE UNE VALEUR LOCATIVE PROPORTIONNELLE A CELLE QUI A ETE ADOPTEE POUR D'AUTRES BIENS DE MEME NATURE PRIS COMME TYPES".

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd8a

Cassation

1 avril 1963

1 avril 1963

PENDANT SIX MOIS, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS

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CC

comm

6079d3709ba5988459c5934d

Cassation

27 novembre 1979

27 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 1ER JUIN 1976) D'AVOIR, APRES ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION

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CC

civ3

607940c99ba5988459c3e903

Cassation

2 février 1968

2 février 1968

DETERMINER, ALORS QU'EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE A DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE, QU'EN OUTRE, LA VALEUR DU FONDS NE CONSTITUE PAS, MEME EN Y AJOUTANT LES AUTRES ELEMENTS

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CC

cr

61372584cd5801467741e6ae

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

régional élu grâce à la fraude", contenue dans le tract, est la même, à un mot près, reproduite sur l'affiche "conseiller régional communiste élu grâce à la fraude" sont des allégations relatives à des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

pouvait se fonder sur les prix remis en réponse au second appel d'offres par la société NKT, qui n'avait pas participé aux pratiques sanctionnées, de sorte que ses prix pouvaient être considérés comme

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

leurs prétentions en précisant que l'arriéré locatif s'élève à la date du 05 mars 2026 à la somme de 3.399,82 euros (terme de mars 2026 compris).

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b67a

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUIN 1971) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "EDELWEISS INTERNATIONAL

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