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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0e69ba5988459c50b18
23 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, FIXE A 5 % LE TAUX D'INCAPACITE
civ2
6079431c9ba5988459c411e7
5 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS
6079435d9ba5988459c42147
24 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
60794bcb9ba5988459c43e7e
8 novembre 1978
LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE SOCIALE ET LE RAPPORT DES MEDECINS EXPERTS INDIQUANT
6079b1f59ba5988459c5469c
20 janvier 1965
SI ELLE ETAIT INCORPOREE AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE SECONDE FOIS LA SOMME QU'IL DECLARAIT AVOIR DEJA
cr
6079a8469ba5988459c4c620
11 mai 1984
ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
La BPALC considère que ce raisonnement n'est pas sérieux, à plus d'un titre : D'une part, l'endettement d'une SCI n'équivaut pas à l'endettement de ses associés.
civ1
607943579ba5988459c42076
9 juin 1976
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300697
13 octobre 2021
Les modifications intervenues au cours du bail précédant celui qui doit être renouvelé ne peuvent être prises en compte pour apprécier les conditions d'un éventuel déplafonnement de loyer.
6079433e9ba5988459c41bbd
17 juillet 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, ET LE TROISIEM E MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE,
6079a7fc9ba5988459c4b7f3
12 octobre 1976
DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE SI LES ALLEGATIONS DIFFUSEES DANS LE TRACT INCRIMINE VISAIENT DES FAITS SUFFISAMMENT PRECIS ET REVELAIENT UNE INTENTION DE NUIRE, ELLES
ECLI:FR:CCASS:2017:C100920
6 septembre 2017
Y... de confier la modification de l'accord initial à un autre conseil ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui invoque un principe inapplicable au litige, ne peut être accueilli pour le surplus
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615744
2 février 1983
L'EVALUATION PAR COMPARAISON CONSISTE A ATTRIBUER A UN IMMEUBLE OU A UN LOCAL DONNE UNE VALEUR LOCATIVE PROPORTIONNELLE A CELLE QUI A ETE ADOPTEE POUR D'AUTRES BIENS DE MEME NATURE PRIS COMME TYPES".
6079a88d9ba5988459c4dd8a
1 avril 1963
PENDANT SIX MOIS, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS
comm
6079d3709ba5988459c5934d
27 novembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 1ER JUIN 1976) D'AVOIR, APRES ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION
607940c99ba5988459c3e903
2 février 1968
DETERMINER, ALORS QU'EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE A DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE, QU'EN OUTRE, LA VALEUR DU FONDS NE CONSTITUE PAS, MEME EN Y AJOUTANT LES AUTRES ELEMENTS
61372584cd5801467741e6ae
8 février 1994
régional élu grâce à la fraude", contenue dans le tract, est la même, à un mot près, reproduite sur l'affiche "conseiller régional communiste élu grâce à la fraude" sont des allégations relatives à des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073
13 septembre 2017
pouvait se fonder sur les prix remis en réponse au second appel d'offres par la société NKT, qui n'avait pas participé aux pratiques sanctionnées, de sorte que ses prix pouvaient être considérés comme
JCP
6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf
19 mai 2026
leurs prétentions en précisant que l'arriéré locatif s'élève à la date du 05 mars 2026 à la somme de 3.399,82 euros (terme de mars 2026 compris).
6079d67d9ba5988459c5b67a
24 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUIN 1971) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "EDELWEISS INTERNATIONAL
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