. : "il présente un état de faiblesse au sens de l'article L.122-8 du Code de la consommation... qui existait au moment des faits et était de nature à fausser l'appréciation de Victor Y...... il était

étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de substituer son appréciation

contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en décidant que les différentes indemnités de licenciement prévues pour chaque tranche d'ancienneté devaient s'additionner, la tranche la plus élevée

DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR MARCEL Y..., PERE DE LA VICTIME, CONTRE EDOUARD X..., PERE DE LA FILLETTE, DE S'ETRE PRONONCE AU VU D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ORDONNEE APRES

SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION

LA COUR DE NIMES, PAR ARRET DU 3 MARS 1964, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1962, A CONFIRME LEDIT JUGEMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE DEMEMBREMENT QUI A ETE ELEVE

séparation est sans effet sur le train de vie de l'autre » ; qu'en se plaçant ainsi à la date de l'ordonnance de non-conciliation, antérieure de plusieurs années à celle du prononcé du divorce pour apprécier

la cour ; que par ailleurs si sa personne n'était pas l'objet premier de la captation et diffusion d'image à l'origine de sa plainte, c'est néanmoins sa personne et son image qui illustrent une appréciation

s'était acquitté au titre de l'impôt sur ses revenus de l'année 2011 exigible en 2012, de l'impôt de solidarité sur la fortune 2012 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012, s'était élevée

COUR D'APPEL QUI A RECONNU QUE LA COMBINAISON DU POT ET DU CACHET ETAIT CONNUE, TOUT COMME LA COMBINAISON DU POT ET DE L'ETIQUETTE, NE POUVAIT, POUR ACCORDER PROTECTION, RETENIR LES DEUX DERNIERS ELEMENTS

couvrent des dénominations différentes, chacune de celles-ci avec les marques de Y... et Co, pour apprécier dans quelle mesure l'adjonction du terme "et Co" était susceptible à elle seule d'écarter, pour

des changements intervenant sur la nature des diplômes et leurs débouchés, pour en déduire que la fermeture progressive des classes menant à ce diplôme était une mesure avisée qui permettait à des élèves

n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi

d'actif s'élève donc à la somme de 668 955,25 €.

de la salariée liées à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'existence d'une contrainte morale de nature à vicier le consentement de la personne qui la subit doit être appréciée

et la durée de l'absence du collègue malade ; que le grief de défaut de personnel pour remplacer celui-ci n'est donc pas fondé ; qu'il n'est pas démontré, en l'absence de tout élément technique d'appréciation

répondre aux conclusions du C.E.R.P. faisant valoir que "le pilote n'a aucune possibilité d'estimer depuis son appareil la vitesse du vent ; que c'est au responsable technique qu'incombe cette appréciation

COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE" ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE LES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DE SES COMPTES DE 1973 A 1976, POUR DES MONTANTS RESPECTIFS