, alors que Mme X... invoquait expressément son remplacement par Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le licenciement d'un

musulmans" que certains désigneraient sous l'appellation de "Français de souche" ; que toutefois il ne peut être tenu compte pour déterminer le groupe visé par la partie civile que des termes qu'elle emploie

l'entreprise de travail temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de cette société afin de pourvoir durablement des emplois

machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté est égale à un certain pourcentage calculé sur le salaire minimum de l'emploi

, l'employeur n'est pas légitime à ajouter des conditions supplémentaires au dispositif du plan de sauvegarde de l'emploi. 11.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi

selon le moyen : 1 / que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise est une suppression d'emploi

est due ; - il doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi ; - il remplit l'ensemble des autres conditions auxquelles est

mars 1996 de libérer son logement de fonction pour le 25 mars et indiqué qu'à compter du ler avril il serait attribué un logement, non plus de fonction mais en location, et qu'elle pourrait exercer un emploi

Paola n'avait pas été remplacé par M. X..., sans rechercher si l'enquête administrative effectuée par le directeur départemental de l'emploi et visée dans les conclusions de M. Y...

X..., employé de la société SICA Pyrénées fruits, a été licencié pour motif économique le 28 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M.

de salariés absents, puis que, 17 mois plus tard, il avait été engagé par l'association Emplois partages initiatives Normandie en vertu de contrats à durée déterminée de remplacement de salariés absents

Z..., qui a employé M.

Y... n'avaient pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise bien que cette circonstance caractérise au contraire la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent pour longue maladie

permettant à son client d'obtenir un revenu de remplacement ; 2) l'arrêté de nomination de l'agent nommé sur l'emploi vacant préalablement occupé par son client avant sa mise à disponibilité ; 3) le tableau

qui est soutenu, les juges du second degré, qui ont entendu l'inspecteur du travail ayant rédigé le procès-verbal base de la poursuite, n'ont pas statué sur l'appel de la Direction du travail et de l'emploi

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 1994), que Mlle D..., engagée en 1974 par l'Association pour l'emploi

, pris en son établissement Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé