son employeur, la SARL Transports Valençon, et la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, aux droits de laquelle vient la société Covea Fleet, à indemniser pour moitié le préjudice des deux enfants

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.

qu'aucune contradiction n'existait entre le pré-rapport et le rapport définitif d'expertise, quand l'un concluait que l'enfoncement du bateau par l'arrière ne constituait pas une anomalie et que l'autre

[D] en Alsace, Mme [R] a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir le transfert de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il concerne [P] [H] Enoncé du moyen 3.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal (...) ; qu'enfin aux termes de l'article 196 bis du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : 1.

étranger d'un ressortissant de nationalité française, si cet enfant a moins de 21 ans ..." ; que si Mme Tdajar Y..., de nationalité française, s'est vu confier la tutelle de M.

annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 31 janvier 2002 ayant annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 février 2000 refusant d'inscrire les deux enfants

Considérant que l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée exclut du champ d'application des mesures d'expulsion et de reconduite à la frontière "5° l'étranger qui est père ou mère d'un enfant

X... était père de deux enfants vivants ; que la circonstance qu'il ait eu à cette date la charge effective de deux enfants nés du précédent mariage de son épouse n'est pas de nature à le faire regarder

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

demandeurs de leur demande d'expertise médicale spécialisée aux fins d'évaluer le préjudice total subi par leur fils ; " aux motifs que les demandeurs font valoir que le préjudice subi par leur enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ... 5°) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas

à la somme de 600 euros par mois et par enfant ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a réduit cette contribution à la somme de 400 euros par mois et par enfant, à compter de cette décision

X a, dans le cadre d'un conflit entre parents sur la garde d'un enfant, délivré au père de cet enfant qu'il recevait en consultation de psychopédiatrie un rapport médical comportant de graves appréciations

, également de nationalité française, né à Pondichéry (Indes) le 7 janvier 2001 ; que la mère de l'enfant, Mme , de nationalité indienne mais dont la mère est française et réside en France, a sollicité

salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté dans la limite de la prescription quinquennale, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale de l'enfance