ou adolescents en difficulté, en collaboration avec leur famille, et de soutenir les personnes handicapées, inadaptées ou en voie d'inadaptation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (UNAPEI), dont le siège

Mme Nathalie X... épouse Dell'Agostino, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de l'Association des parents des enfants

ses enfants.

[Z] [C] et Mme [Y] ; que le juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance et organisé, notamment, un droit de visite et d'hébergement pour les grands-parents

Enfin, les agents dénoncent un management " trop directif " démotivant et déclarent ne pas être associés aux décisions qui se révèlent souvent inadaptées, faute de concertation.

B... réside depuis le 22 novembre 2016 dans un logement d’une superficie de 61,45 m² avec son épouse et leurs trois enfants, nés en 2004, 2007 et 2013. D’une part, si M.

rappel de rémunération alloué au titre de l'article 12-2 de l'avenant cadre n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la scolarisation de leur enfant aurait pour effet de la soumettre à une instruction inadaptée ; - il existe des moyens propres

Il soutient qu’il est logé, avec son épouse et leurs trois enfants, dans un logement qui est inadapté à sa composition familiale, dont le loyer est disproportionné à ses ressources et qu’il ne peut pas

Elle soutient que : - elle a à sa charge quatre enfants mineurs ; - le loyer est trop élevé au regard du montant de ses ressources ; - en ne prenant pas en compte le caractère inadapté de son

mineurs, un logement d'une superficie de 35 m² inadapté à ses besoins en raison de son exiguïté et de son état de santé ainsi que de celui de ses enfants ; - elle subit des troubles de toute nature

un logement insalubre, inadapté à ses besoins et dont le loyer est excessif par rapport à ses ressources ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

Elle soutient qu’elle occupe un logement inadapté à son handicap et qui se situe dans un environnement pollué.

dès lors qu’il y vit avec ses enfants mineurs, dont un est en situation de handicap, et qu’il y fait froid ; - il est insalubre dès lors qu’il présente des traces d’humidité et de moisissures sur

H soutient que son logement est inadapté aux besoins de sa famille.

- N° Portalis DBVI-V-B7F-OP5I Décision déférée - 27 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 19/01789 Association ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS

inadaptés (ADAPEI), dont le siège est à Marcillac Saint-Quentin, Sarlat La Caneda (Dordogne), en ce que l'arrêt a omis de statuer sur une demande d'allocation d'une somme de 6 000 francs fondée sur l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2020, le 24 décembre 2020, le 18 juin 2021 et le 16 décembre 2022, l'Organisation départementale des parents d'enfants