Les juridictions nationales considèrent que la responsabilité financière de l’État ne saurait être engagée si le débiteur n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations pécuniaires, selon les titres exécutoires

Elle affirme que Monsieur [S] [C] n'a pas exercé son droit de rétractation dans les délais de quinze jours, et qu'il a décidé d'annuler unilatéralement la commande après 40 jours pour un motif erroné de

tacite de l'employeur quant à un travail hebdomadaire de 8,5 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 638,51 euros, constitutif d'un engagement unilatéral ; qu'en jugeant pourtant

X... a été engagé par la société Euro Disneyland imagineering (EDLI) par contrat de travail à durée indéterminée du 20 septembre 1999 en qualité de " manager construction ", cadre, position 3-2, coefficient

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 10 mars 2021), Mme [T] a été engagée le 13 septembre 2010 par la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), en qualité d'assistante de direction

Enfin, s'agissant des préjudices économiques et financiers invoqués, ils estiment que monsieur Z..., du fait de sa défection, a engagé sa responsabilité au même titre que celle de la société FAIBOIS.

divers dysfonctionnements qui affectaient l'installation, ce dont il résultait qu'il appartenait à la société Martin Frédéric de démontrer l'inverse ; qu'en retenant que celle-ci avait correctement exécuté

ses dernières conclusions, que la société LRMD avait tenté, de mauvaise foi, de tirer profit de l'erreur commise par l'huissier et que, compte tenu des termes du contrat de bail et des pourparlers engagés

, postérieure à la délivrance d'un commandement de payer et à la rédaction du projet de protocole, ne caractérisait pas l'engagement de la commune à l'égard des époux [L], la cour d&apos

Cet acte comportait l'engagement du promettant à verser un dépôt de garantie de 30.000 euros au bénéficiaire au plus tard le 15 mai 2019.

. - condamner Monsieur et Madame X... solidairement au paiement de la somme de 82.108,74 francs représentant les frais de remise en état engagés par la G.M.F pour l'appartement loué et occupé par Monsieur

de l'une ou l'autre partie ne peut devenir parfaite que par la levée d'option ; qu'en énonçant que l'addition de promesses unilatérales de vente et d'achat réalisait une vente parfaite, la levée d'option

J'ai également été contraint, ainsi que l'ensemble de mes collègues, de prendre acte de votre volonté unilatérale de résilier les engagements découlant de l'avenant que nous avons signés le 30 juillet

aujourd'hui dénommée Logica Business Consulting (société Logica), la réalisation d'un projet informatique qui devait être achevé en août 2006 ; que par lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a résilié unilatéralement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de téléopérateur le 26 février 2000 par la société Atos Origin

», il est de principe que seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.

En outre, la société [I] s'est rétractée unilatéralement du transfert de contrat de location financière du mobilier du 28 juillet 2022 directement auprès de la société [K] qui a accepté cette rétractation

biennale ouverte par le contrat sans constater si celle-ci avait exécuté normalement les obligations contractuelles auxquelles elle prétendait mettre fin et notamment si, contrairement à ce que soutenaient

CHRYSTINA et la SC CHRYSTINA INVEST devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, afin de voir constater que ces sociétés ont exécuté de mauvaise foi le contrat de construction du 21 juin 2006 et

Dans ce cadre, l'article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Le tribunal rappelle qu'un contrat engage les parties qui l'ont signé.