le moyen étant intitulée « lettre de Monsieur [H] à Monsieur [Y] du 23 mai 2017 », sans précision de sa nature, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir que l'employeur ne justifiait ni de l'envoi

été violées, le délai de quarante-huit heures entre la date de la notification au détenu de l'audience à laquelle sera appelée l'affaire et celle de l'audience elle-même courant à compter de la date d'envoi

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le salarié, alors que l'acte d'appel portant la référence "Telissey/licenciement" envoyée

ASSEDIC en 1992, soutien familial et parent isolé en 1993 et 1994, le tout pour un montant global de 180 000 francs ; que Mark X... reconnaît ces infractions en indiquant qu'il avait régulièrement envoyé

est établi que l'allocataire en a été le destinataire vaut commandement interruptif de prescription ; qu'en retenant que l'allocataire avait été valablement mis en demeure par l'envoi

inopérante que si cette offre n'était pas précise, il était impossible de déterminer rapidement les séquelles de l'accident qui s'étaient manifestées progressivement, tout en constatant que lors de l'envoi

d'accusation se réunirait le jeudi 17 janvier 1991 par une lettre recommandée qui n'a été adressée que le 10 janvier précédent, de sorte qu'un délai de cinq jours ouvrables ne s'est pas écoulé entre la date d'envoi

alors « que le cours de la prescription applicable à l'action en répétition du trop-perçu en matière de prestation de vieillesse est interrompu, outre par les causes prévues par le code civil, par l'envoi

l'exacte application des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, la notification prévue par le premier de ces textes, qui constitue le point de départ du délai d'appel, étant réalisée par l'envoi

Madame [X] [R] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 20 janvier 2026 et les a contestées par courrier recommandé envoyé à la [3] le 05 février 2026

Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale que l'entier dossier constitué par la Caisse primaire ne doit être envoyé

X... qu'elle avait constitué ; que la société Charal faisait valoir que le dossier qui lui avait été envoyé ne comportait pas l'avis du médecin conseil de la caisse ; qu'en refusant de rechercher si la

contrôle, le redressement et la mise en demeure du 16 décembre 2016 et de la condamner à rembourser à la société une certaine somme, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer

à Robert Y...un pistolet semi-automatique CZ 75 et un pistolet semi-automatique de marque GLOCK 19, en possession desquels ce dernier avait été vu ; que c'était lui qui avait envoyé les grenades et que

qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi

qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi

qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi

qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi