[Y] [I] par l'Etat marocain, à travers l'utilisation du logiciel espion « Pegasus ». 3.

la liberté de la presse ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger

industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt.

C : " Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux

Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger

juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l'y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure d'exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un Etat

observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa. / Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat

analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat

de l'Ambassade espagnole à Paris, de telle sorte que la procédure est irrégulière " ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue la demanderesse, une " note verbale " adressée par l'Ambassade d'un Etat

Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. Michel M... : Considérant que M.

Interpellé à Dubaï (Etat des Emirats Arabes Unis), sous une fausse identité, M.

incompatibilité avec la pratique nationale en matière de noms si une personne, du fait de sa nationalité, de ses relations familiales ou d’une autre circonstance particulière, avait un lien avec un Etat

peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / (…) / 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat

que celles permettant d'apprécier le revenu fiscal de référence de l'année N-2 de celles-ci, soit par l'avis d'imposition délivrée par l'administration fiscale française, soit par celui délivré par un Etat

publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat

la créance. " Il résulte de ces dernières dispositions que les recours administratifs ou contentieux formés à l'encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat

  La situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers 27.

Enfin, l'absence de relance des autorités soudanaises ne peut être invoquée à bon droit, puisque le préfet qui a présenté une demande, n'a aucun moyen coercitif à l'égard d'un Etat étranger souverain.

du [Localité 3] lequel, vaut renonciation à son immunité d'exécution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers

. / Il est procédé au recouvrement des sommes correspondantes comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (). / II. - Le maire peut assortir la mise en demeure prévue au I