Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.

exceptionnelle, elle ne s'est pas prononcée sur la situation des autres régions du Mali.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

attaqué a déclaré Gérard X... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire avec exécution

de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour

[G] et les a condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation ainsi qu'à des dommages-intérêts envers l'OPH Sèvres Loire Habitat et envers Mme [D]. M. [R] et M.

provisoire du jugement conformément à l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société aux entiers dépens, comprenant les éventuels frais de commissaire de justice en cas d'exécution

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur l'étendue du litige : 3.

E... en qualité de tutrice la somme de 2 602 610,09 euros en deniers ou quittances valables, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts

'Les [6]' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire ; - condamné Mme [G] [B] aux dépens.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

[B] [H] à verser à la société Courtage Auto la somme de cinq mille euros (5.000 €) à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation de son préjudice d’image et de l’atteinte

français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne

de la santé publique, 222-36 et 450-1 du Code pénal ; 19, 40, 80, 81, 151, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; qu'aucun pourvoi n'a été interjeté ; que cette décision a autorité de chose jugée ; que les critiques du mis en examen quant à l'arrêt susvisé et à la prolongation ainsi ordonnée de la détention provisoire