l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que les contrats de représentation d'édition doivent être constatées par écrit ainsi que les autorisations gratuites d'exécution

délaissement, a mis la commune en demeure d'acquérir son terrain sur le fondement de l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt qui transfère à la commune la propriété

Milet font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation prise du défaut de notification de cet acte au ministère public, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

d'appel a violé, par fausse application, les articles 28, 29 et 51 de la loi du 2 janvier 1968, modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété

Y... le 30 avril 1994, il reconnaît cependant devant la Cour s'être introduit " par hasard " dans cette propriété, mais n'avoir eu aucune intention de voler ; que les circonstances des faits rapportés

Giulio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 février 1996, qui, pour exécution de travaux sous déclaration préalable, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et ordonné

Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable des faits d'exécution

de la signature de l'acte de cession, et dit que le transfert des droits de propriété s'opèrera à la notification de l'ordonnance à l'acquéreur. 4.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 juin 1992 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le plan d'occupation des sols

Depuis 2002, la course cycliste est organisée et la marque « Tour de France » exploitée par la société Amaury sport organisation (la société A S O) en exécution d'un contrat de location-gérance de fonds

des consorts [V], la semelle en béton est en débord de 5 cm à l’intérieur de la propriété ; - côté propriété des requérants, le chapeau en pierre est en débord à l’aplomb de la propriété des consorts

Jean-Robert A... et Mme Y..., sa soeur, titulaires de la pleine propriété de la moitié d'un immeuble et de la nue-propriété de l'autre moitié dont leur père, M.

à conviction, en l'espèce, les procès-verbaux versés aux débats démontrent que tant Anne-Marie X... que Jérôme Y...ont remis aux officiers de police judiciaire les documents qui n'étaient pas leur propriété

André X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de M.

d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur leur requête en incident d'exécution

Suite au décès de Monsieur [B] [M], Monsieur [E] [M] a acquis la propriété de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 1] tandis que Madame [O] [Y] veuve [M] et Madame [U] [M] ont acquis la propriété

que, par ordonnance du 26 mars 1996, le juge a autorisé cette saisie conservatoire ; que si cette ordonnance a été rétractée le 18 juillet 1996, le premier président de la Cour a ordonné le sursis à exécution

X... a été engagé en qualité d'agent de propreté le 27 mars 2000 par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification