en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré François X... coupable de recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur à caractère pornographique, a interdit au prévenu d'exercer, pendant une durée

que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française ; qu'il n'est pas nécessaire que le lieu d'exécution du contrat de travail se situe en France ; que M.

de non-concurrence égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements est portée à 6/10e de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer nulle la convention d'honoraires ainsi que de celle tendant à obtenir restitution de la somme de 156 000 euros TTC versée en exécution

X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le mandataire de justice si le commissaire à l'exécution du plan ne restait pas

Selon le premier de ces textes, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à

du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'au moment des faits, les dispositions relatives à la durée

la prolongation de la détention provisoire, au-delà d'une durée de trois ans et pour une nouvelle durée de quatre mois, du mis en examen du chef d'un crime pour lequel la peine encourue est supérieure

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que seule la force majeure ou un manquement

Y... a été engagé, par l'Université René Descartes, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois allant du 2 mai 1995 au 31 octobre 1995 ; que la rupture des relations est intervenue

légale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Philippe X... à une peine d'amende de 600 000 francs et ordonné l'affichage de la décision sur les portes du restaurant pendant une durée

[L] pour une durée de deux mois. 5.

placé en détention provisoire le 14 novembre 2003 dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance de Mâcon du chef de vol avec arme, il a été écroué le 24 juin 2004 en exécution

aurait dû être payée ; Attendu que la société Edit 66 fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1998) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, que constitue un contrat à durée

déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée déterminée, a formé

Il en résulte qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement. Le moyen doit donc être rejeté.

423-11 du Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, et a prononcé à son encontre la privation des droits civiques pour une durée

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse et a condamné celui-ci, à titre complémentaire, à une suspension de son permis de conduire pour une durée

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation