Pontois, La Roche Maurice à Landerneau 29220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1995) que pour l'exécution d'un jugement,

Au jour où le juge de l'exécution a statué, la validité de ces titres exécutoires n'avait pas été remise en cause. Elle ne l'est d'ailleurs pas au jour où la cour a à connaître du litige.

, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme L... ont fait pratiquer diverses saisies-attributions en exécution d'un jugement prononcé à l'encontre de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en exécution d'un

cet achèvement, aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'ayant rejeté la demande, l'arrêt condamne les époux Y... à rembourser à la CEAI la somme de 80 000 francs perçue au titre de l'exécution

DES MOSQUEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble sis ... à sa valeur vénale actuelle, fixée par expertise, pour l'exécution

d'une demande de mainlevée desdits commandements ; que le juge de l'exécution, par jugement du 12 juin 2014, les a cantonnés à une certaine somme ; que la Sogecore, après avoir interjeté appel de ce jugement

Par suite, il convient de mettre à la charge de l'Etat les intérêts au taux légal sur la somme de 470,45 euros à compter du 8 juin 2015 et jusqu'à la date d'exécution de l'ordonnance du juge des référés

son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Considérant que, par une décision du 21 mars 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE dirigées contre l'ordonnance du juge

et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université de Clermont-Ferrand I ; l'université de Clermont-Ferrand I demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

ayant assorti d'astreinte l'exécution de deux ordonnances rendues sur requête par le président d'un tribunal de commerce, le juge de l'exécution a liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme

Par décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a admis les conclusions de son pourvoi qu'en tant, d'une part, que la cour a rejeté ses conclusions à fin d'exécution du jugement

restant dû par Mme X... à la société Enténial ; que la CNP a interjeté appel et a demandé que la société Enténial soit condamnée à lui restituer les sommes dont elle s'était acquittée auprès d'elle en exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la région Languedoc-Roussillon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a

astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution