Aux termes de l’article L. 141-6 du code de l’éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 4.

publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : (…)

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

Le professionnalisme et la rigueur sont des qualités indispensables à la fonction que vous exercez.

Il exclut tout dispositif et toute procédure de nature à altérer la confiance en cette compétence, cette indépendance et cette impartialité.

exercer cette fonction.

les fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. 3.

moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen, que, d'une part, à peine de nullité du redressement subséquent, tout

exercée par l'agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles

en toute indépendance, sans lien réel de subordination et qu'elle disposait d'une procuration sur l'ensemble de leurs comptes bancaires ; que ses interlocuteurs ont unanimement souligné son rôle décisionnel

rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; sur ce fondement, M.

de surveillance exercées M.

ses responsabilités avec la plus grande indépendance en ce qui concerne l'organisation de son emploi du temps, qu'elle était totalement autonome pour exercer son activité, et qu'elle percevait une rémunération

, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

Ils sont indépendants et, selon l’article 21 de la Convention, «   ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par

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de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes

ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement