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toute autre profession, sans autorisation, dans un lieu public et les a condamnés chacun à la peine d'amende de 1 500 francs ; " aux motifs qu'il n'est pas reproché aux prévenus d'avoir outrepassé

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de l'activité du prestataire, et notamment s'il l'effectue sous la direction et le contrôle de son cocontractant ; qu'en se bornant à énoncer que "le contrôle exercé par M.

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A compter du 1er septembre 1998 il a exercé différents mandats syndicaux et électifs.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

X... et plusieurs autres propriétaires de parcelles situées dans l'ensemble ont assigné M.

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