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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200091

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef des sommes versées aux professeurs en contrepartie de la rédaction des cours et exercices diffusés aux élèves

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

668f99618dee2c23d20f896a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il a maintenu ses demandes à l’audience du 12 juin 2024 à laquelle l’affaire a été retenue en expliquant que l'accident dont il a été victime est à l'origine de cervicalgies, de gonalgies et de lombalgies

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d7daa704a07f49343ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MK ALLIANCE, exerçant sous l'enseigne commerciale FIVE PIZZA ORIGINAL.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Il ne pourra élever, à ce sujet, aucune réclamation vis-à-vis du cédant, ni demander une indemnité ou une réduction de prix.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2117207_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original ". 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00981

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Robert A... sous le régime de témoins assistés, statut signifiant l'existence de simples indices, en suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 août 2008 ; qu'étaient en cause

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b80b

Cassation

13 mai 1974

13 mai 1974

OU A LA VALIDITE D'UN CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE NE DONNE COMPETENCE A UN TRIBUNAL AUTRE QUE CELUI DU DOMICILE DU DEFENDEUR QU'A LA CONDITION QUE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DU CONTRAT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101231

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Louis X... et de Mme Liliane Z... est insuffisante pour établir l'origine du financement ; qu'aucun élément n'est apporté par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 9 janvier 2021, a conclu à l'existence des défauts et à la responsabilité du fabricant.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f426

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A DECLARE FONDER SA DECISION SUR DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA CAISSE, A OMIS D'EN PRECISER L'ORIGINE

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fc

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement doit être motivée de façon à permettre au salarié de connaître l'origine

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2259e460cd1e407cb8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRACE ELEMENT, Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], MAIF, en qualité d’assureur de l’ENS DE [Localité 10], S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69e7e41dcdc6046d47105d2f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par lettre du 9 avril 2025, la société PACIFICA a tenté de résoudre amiablement le litige auprès de la SCI ELA.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3b4

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

DU JOURNAL SUSVISE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, SOUS LA PREVENTION DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE ET A LA VIOLENCE, A L'EGARD D'UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200788_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - elle a qualité pour agir ; - les services préfectoraux n'ont pas respecté l'exigence d'une analyse détaillée de son dossier de candidature posée par les lignes directrices du

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42af6

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

QU'INVOQUAIT LE DEMANDEUR POUR JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE "CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE", AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT AVOIR LA MOINDRE FORCE PROBANTE, PUISQU'IL

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Après deux renvois pour échange de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 05 mars 2026, en la présence des conseils de chacune d’elles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304813_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle soutient que : - Le principe de sa responsabilité n'est pas établi dès lors qu'il n'est pas certain que l'origine du dommage réside dans l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404061_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle soutient que : - Le principe de sa responsabilité n'est pas établi dès lors qu'il n'est pas certain que l'origine du dommage réside dans l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61631f558007cf6451ddcda2

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Par lettre du 26 novembre 2009 l'expert a indiqué que son rapport comportait une erreur sur le montant total des travaux qui s'élève en réalité à 57 803,43 euros.

Source officielle