Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.

Article 22

—

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la

Article L5164-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5164-3 et L. 5164-5, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que

Article D347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19

Code de la sécurité intérieure

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article D. 320-7 est ainsi rédigé : ‟Art.

Article D3121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée.

Article L158-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre

Article L2681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 02

Code de la commande publique

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par

Article L3381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 10

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont

Article 1

—

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 551,21 UMS et 2 211 kW respectivement.

Article 3

—

Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec

Article D233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'infrastructures de gaz estime le potentiel d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains de gaz naturel qu'il exploite, à l'aide de campagnes de mesures, de

Article R223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Dans la zone de protection prévue à l'article R. 223-46, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes : 1° Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ; 2° Le maintien des équidés dans l'exploitation

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 97 > 35

Code rural (nouveau)

la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5, L. 3162-1 et L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-2, L. 3163-1, L. 3164-1 et L. 3163-3 du code du travail sont applicables dans les exploitations

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.

Article 211-3.09

—

Exploitation saisonnière ou de courte durée 2.

Article Annexe I

—

II. ― Entretien des infrastructures et exploitation routière Route et ouvrages d'art, terminologie, technologie, techniques de construction. B. ― Exploitation de la route Traitement hivernal et viabilité.

Article 1

—

-les commandants de zone terre ; -les commandants d'arrondissement maritime ; -le commandant de la marine à Paris ; -les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace ; -les commandants de région de gendarmerie ; -le

Article 230-3.31

—

Les récipients de stockage sont constitués de bouteilles d'un type normalise ou agréé pour les installations à terre. 2. Les bouteilles en service et de rechange doivent être placées sur un pont découvert.

Article 219-29

—

Entretien par la terre 1. La méthode d'entretien par la terre est soumise à la condition que l'installation radioélectrique puisse être entretenue régulièrement sur une base minimum de 12 mois.

Article D5553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

Code des transports

gens de mer, mentionnant la période de grossesse ; 4° Pour les femmes marins qui étaient salariées lors de la période d'inaptitude temporaire à la navigation, une preuve de suspension du contrat d'engagement et de l'impossibilité du reclassement à terre

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