. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à

En effet, il est établi aux pièces du dossier, et tout particulièrement par l'expertise judiciaire, qu'il a, sans droit ni autorisation, pris possession de la parcelle [...], sans hésiter, de sa seule

- ce document et ceux annexés concernant l'exploitation du camping n'apportent pas la preuve d'une possession continue, paisible et non équivoque de plus de trente ans.

B... lui a consenti, seul, le 28 juillet 1988, un bail de neuf ans ; que, le 30 août suivant, les époux A... ont cédé leur fonds de commerce, exploité dans les lieux, à la société Edelweiss, M.

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

N'AURAIT PU VALABLEMENT RESULTER QUE D'ACTES MATERIELS DE JOUISSANCE OU D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A LA QUALITE PARTICULIERE DES TERRAINS EN NATURE DE GARRIGUES ET REPETES D'UNE FACON REGULIERE, SANS

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société [Adresse 3] est une société d'exploitation de résidence de tourisme.

Par exploit en date du 5/08/2003 Mme Thérèse Emilie Y... épouse Z... a fait assigner son voisin M.

Y... et l'Earl D... ne pouvaient se prévaloir d'un droit d'usage d'un chemin d'exploitation, (conclusions, p.6, al.3) ; qu'en se bornant cependant, pour qualifier le chemin litigieux de chemin d'exploitation

X... un terrain destiné à l'exploitation d'un commerce de fabrication et de vente de poteries pour l'année 2001 ; que par acte du 29 novembre 2010, M.

un chemin d'exploitation ne se perdant pas par le non-usage fut-il trentenaire, peu importait que les consorts X... en aient eu la possession exclusive pendant plus de trente ans ; qu'en statuant ainsi

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le GFA de Boisviel avait fait valoir que l'aggravation de la position

La division de la parcelle a été matérialisée sur le terrain et les consorts Z... en ont pris possession mais l'acte authentique réitérant la vente n'a pas été régularisé suite au décès de l'acquéreur.

, - la possession est sans équivoque, - la possession est à titre de propriétaire par M.

Pour dire que le vendeur doit livrer des terrains conformes à l'état prévu dans la déclaration préalable du 15 juillet 2008, l'arrêt retient qu'il s'est explicitement engagé, dans la promesse synallagmatique

lumineux ainsi qu'à leurs emplacements, bien que ledit acte ne comportât aucune mention de ces éléments corporels et exprimât l'exclusion formelle de la cession du droit au bail afférent à ce lieu d'exploitation

rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus de position

rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus de position