certaines surfaces n'est pas opposable au bailleur ; qu'en énonçant que c'était de manière conforme à la réalité qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait déterminé que la surface de vente exploitée par

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A..., expert, a, par vidéo-conférence, prêté serment et exposé le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé ; qu' « au cours de la vidéo-conférence, le président (a) constat(é) l'arrivée

dans la prescription d'antibiotiques à doses massives en perfusion intraveineuse constitue une perte de chance pour le patient (retard de 20 heures) reprenant ainsi les conclusions non équivoques des experts

[T], inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, a sollicité son transfert d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

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Reynaert, ont été licenciées pour motif économique le 7 février 1985 à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'employeur ; que l'exploitation du fonds de commerce a été arrêtée le 20 février 1985

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brut de canne en provenance de Cuba sous le régime du perfectionnement actif, en suspension des droits de douane, en vue de son raffinage et de sa réexportation ; que la société Eridania Béghin Say a exporté

par cette société, sans exposer en quoi ces locaux seraient susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre de cette

des marchandises mentionnées sur les bordereaux de vente à l'exportation est fictive ; que le but de ces exportations fictives était d'obtenir un avantage lié à l'exportation, à savoir la détaxe de la

de la marchandise exportée, pour en déduire que le demandeur se serait rendu coupable d'exportation sans déclaration, sans rechercher si les marchandises avaient été expédiées par la société Nouvelles

pour les produits agricoles, applicable à l'époque " ( ) le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée

sa maison ; que ses dénégations ultérieures ne peuvent être retenues ; que les éléments de l'enquête permettant d'établir l'origine criminelle de l'incendie ne sont pas contredits par le rapport de l'expert

motif économique le 16 septembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2000) de dire applicable la Convention collective des exploitations

pas avoir subi, du fait de cette omission, aucun grief ; que Jean-Michel X... ne saurait davantage reprocher au magistrat d'avoir interrogé le médecin expert sur l'opportunité d'une mesure de protection