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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe1fccdc6046d475e2adb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par 36 acomptes successifs et mensuels de 169,32 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674e31cdc6046d473ba59a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soutient que la banque a commis une faute en s'abstenant de transmettre sa déclaration de sinistre à l'assureur, cette faute ne pouvait qu'être génératrice de dommages et intérêts et non pas conduire à l'extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6977aa06cdc6046d47c8ce8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par 10 acomptes successifs et mensuels de 57,74 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ea440cdc6046d47788b6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par 36 acomptes successifs et mensuels de 112,10 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332dcbc3ec610466a00bc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

une 36ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2897894f7f4d2e08d436

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pour apurer sa dette.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b1ad24789c3b7fac37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par 36 acomptes successifs et mensuels de 88,72 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68d6db6ed22713eb88c7a7a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par 36 acomptes successifs et mensuels de 61,86 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68d6db78d22713eb88c7a982

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par 10 acomptes successifs et mensuels de 48,91 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68d6db79d22713eb88c7a995

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par 36 acomptes successifs et mensuels de 88,36 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4849aa68a7746ee74cd21

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par 36 acomptes successifs et mensuels de 46,20 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484c2a68a7746ee74ce13

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par 36 acomptes successifs et mensuels de 180,55 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa54e0040aa3735debc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par 12 acomptes successifs et mensuels de 59,13 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca214509cc68c1866595

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

une 6ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109492_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

prestations versées par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne jusqu'à extinction de sa dette.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a0adce9cdc6046d470f0dd6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Compte tenu de ces éléments et du montant de la dette, Monsieur [M] [R] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639e2208eb4aca79e682

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par 36 acomptes successifs et mensuels de 91,44 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639f2208eb4aca79e6c3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par 36 acomptes successifs et mensuels de 267,54 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

66673eb83d9915db2d4cb9ac

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Compte tenu de ces éléments et du montant de la dette, Madame [X] [R] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de délais de payement : [E] [X] sollicite le bénéfice d'un délai de 24 mois pour solder sa dette, en 23 mensualités de 2 000 euros, et la dernière apurant sa dette.

Source officielle

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