UNE DEMANDE D'EXPLOITATION A LA MAIRIE, S'EST ABSTENU DE PRECISER LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE L 47 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DOIVENT FAIRE

L'INTERDICTION FAITE AU SIEUR X...

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASES A.     Application no.   25501/07 4.

ET MEME SI CETTE FAUTE N'EST PAS DANS UNE RELATION IMMEDIATE DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ; ALORS QU'EN OUTRE LE MOTIF FONDE SUR LE FAIT QUE LE SERVICE DES MINES N'AURAIT PAS ORDONNE D'AUTRES MESURES

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

    Did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charges against him, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.

Selon les deux premiers de ces textes, le chantage, dont la tentative est punissable comme l'infraction consommée, est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de

The determining fact is rather that they could not claim in good faith to be unaware that disclosure of the information was punishable by law (see Stoll v.

commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils

DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR FAIT

dès lors que se trouve établie sa participation aux faits incriminés, même à défaut d'auteur de l'infraction" ; Attendu que, s'il est vrai que la circonstance que l'auteur du fait principal n'ait pas

Under section 33 of the Advertising Act, this constituted a misdemeanour which was punishable by a fine of up to EUR   3,200.

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

    The Court's assessment (a)     General principles 48.

, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le prévenu ait commis plusieurs fautes distinctes punissables séparément ; qu'en l'espèce, la contravention de blessures involontaires

This article provided that if the crime committed by the defendant was punishable by life imprisonment, the appropriate sentence should be thirty years.

distincts autres que ceux qui leur sont déférés, il leur appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément visés par le titre de poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal