procédé : « A la vérification des pièces comptables significatives conformément à vos demandes ainsi que lorsque cela a été possible, à la destination effective des sommes réglées au titre de ces factures

requérant, qui était suspecté d'avoir commis plusieurs infractions d'escroquerie aggravée (burla agravada) dans le cadre d'une affaire impliquant diverses autres personnes et concernant l'émission de fausses

[U] [H] dans le cadre de la procédure fiscale faisant état de fausses factures encaissées et de charges engagées par la société sans intérêt quelconque, par leur généralité, et dont l'administration fiscale

travail dissimulé par dissimulation de salariés, d’une part, dans le cadre de relations de sous-traitance de l’EURL [12] avec diverses sociétés, avec dénonciation par l’organisme de présentation de fausses

Qu'enfin, le salarié a adressé une lettre d'insulte à son employeur en cours de procédure de licenciement et de dénonciation calomnieuse concernant ce dernier, l'accusant de travail clandestin et de fausses

l'impôt commis en 2010 et 2011 caractérisés par la souscription de déclarations de revenus fortement minorés par la dissimulation des revenus distribués par la société TMM appréhendés sous couvert de fausses

moitié de cette somme avait été reversée en espèces à Pascal B... pour le compte de Georges X... ; que Robert Z... a déclaré que pour retirer la commission destinée à Georges X..., il avait utilisé des fausses

préparatoires étaient d'un montant inférieur au montant finalement déclaré, ce qui n'aurait aucun sens s'il s'agissait, comme le soutient la Douane, de fausses factures ; qu'en ne répondant pas à ce moyen

En particulier, la production d'une facture établie à la demande de l'assuré et ne correspondant pas la réalité de l'achat du bien sinistré emporte par elle-même la mauvaise foi, la facture étant de complaisance

SUR CE, LA COUR, Considérant que M [E] [N] soutient que les premiers juges ne pouvaient pas se contenter, pour caractériser une faute intentionnelle, des éléments factuels qu'ils ont retenus (absence

ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ; que ce texte incrimine la fausse déclaration en elle-même et que le moyen de Claude Y... tendant à soutenir qu'il n'a pas éludé

par le client GRT GAZ ; qu'elle soutenait que les cédants se sont donc livrés à des mobilisations répétées de fausses factures et de factures fictives auprès d'OSEO pour un montant que l'expert judiciaire

-elle établit, notamment par ses feuilles de route, ne pas avoir facturé de transports non réalisés, n'ayant pas commis de « vol d'indus liés à de fausses factures ».

B..., dirigeant de la société ART NORD, poursuivi des chefs de faux et usage de faux, de banqueroute, et d'escroquerie ; que seule la société BSD s'était constituée partie civile ; Attendu que cette décision

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n’est pas justifié des sommes réclamées ; il ne peut régler la facture correspondant à la confection de couronnes en céramique dès lors

X... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds destinés à l'achat de bulbes d'oignons au moyen de fausses factures, a déclaré la société Joli Coeur coupable de recel d'abus de confiance

Les factures étaient fausses ". En ce qui concerne les pénalités : 9.

Le [8], la société [3] et la société [2] ont déposé plainte le 19 décembre 2013 à l'encontre des anciens dirigeants de la société [4] pour faux, usage de faux, présentation de comptes annuels infidèles