l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute

Y... avait commis une faute d'imprudence caractérisée et crée la situation ayant permis le dommage ; qu'elle l'a condamné, sur l'action civile, à indemniser une partie du préjudice de M.

départ du délai biennal de forclusion doit être fixé à cette date , que l'action du CIO est donc forclose, qu'à titre subsidiaire, la banque a engagé sa responsabilité à son égard en commettant une faute

certes peser sur l'assisté une responsabilité de plein droit, il n'en reste pas moins que toute faute de l'assistant quelque soit sa nature peut décharger l'assisté de cette obligation dans la mesure

et le lien de causalité entre les dommages et l'ouvrage public ne sont pas établis ; - aucune défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne peut lui être reproché ; - la victime a commis une faute

professionnel et qu'il pouvait se rendre compte que l'engin était dépourvu de protection haute, dispositif qui eût permis d'éviter les conséquences dommageables de l'accident, la cour d'appel a caractérisé la faute

proximité d'une ligne électrique aérienne haute tension, sans justifier avoir respecté les règles de l'art, pour éviter un accident ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu une faute

[J] a également commis une faute inexcusable, de réduire la majoration de la rente et de moitié le droit à indemnisation de M.

la roue du vélo s'est coincée entre les barreaux de la grille d'égout alors que les barreaux de la grille étaient mal positionnés ; ce danger n'était pas signalé ; - la victime n'a commis aucune faute

Elle fait valoir que : - ni la responsabilité de la Métropole, ni celle de la Régie ne peuvent être recherchées pour les dommages causés à la voirie routière du fait d'opérations relatives aux réseaux

non sécurisée qui constitue un ouvrage public ; - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - elle n'a commis aucune faute

- le requérant ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie, ouvrage public en cause, et les préjudices allégués ; - le requérant a commis une faute

Elle fait valoir que la clause exonératoire de garantie est opposable à M. A.... M.

1968, alinéa 2, du code civil espagnol qui édicte, pour les actions visées à l'article 1902 de ce code, un délai de prescription d'un an à partir du moment où la personne lésée a eu connaissance du fait

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Par acte sous seing privé des 5 et 7 octobre 2011, M.

C..., dont il ne pouvait ignorer le faible niveau de ski puisqu'ils avaient skié ensemble, sur un itinéraire hors piste alors que la neige était transformée, le prévenu a commis une faute d'imprudence,

X... et la SCI ont fait une déclaration de sinistre auprès de M. Y... agent général ; que l'assureur a refusé de garantir l'immeuble du ... au motif que le risque n'était pas assuré ; que M.

qu'il n'existe pas contre Laurence Y... charges suffisantes d'avoir contrevenu aux dispositions des articles R. 11-1, R. 14 et R. 19 ou de tout autre article du Code de la route, ou d'avoir commis une faute