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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2403209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La commune des Bottereaux soutient que : - l’arrêté n’était pas illégal, la responsabilité pour faute de la commune ne saurait donc être engagée à ce titre ; - en outre, aucun comportement fautif n’est
Source officielle12eme chambre
DTA_2106873_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune du Mans est engagée en raison de la pression exercée sur elle afin qu'elle renonce à son emploi, et de l'illégalité de son licenciement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905702_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée ; - la responsabilité pour faute de la commune de Cannes est engagée ; - le refus d'exécution d'office de la décision de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101676_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
personnes publiques ; du fait des gênes et risques générés par les activités autorisées sur le domaine public ; - la responsabilité sans faute de la commune de Moëlan-sur-Mer est également engagée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468207.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en imputant entièrement le dommage au comportement de la mère de l'enfant ; - commis une erreur de qualification juridique des faits en écartant toute faute de la commune dans l'organisation de la surveillance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - elle était bénéficiaire d'une promesse d'embauche du 30 avril 2021 qui liait la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et qui n'a pas été respectée, ce qui constitue une faute de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204047_20260213
13 février 2026
13 février 2026
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la commune n’est pas engagée, en l’absence de faute ; - les préjudices invoqués
Source officielle3ème chambre
DTA_2300881_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la commune de Périgny à son égard, en sa qualité de tiers victime des désordres précités, que sa responsabilité pour faute en raison de l'inertie fautive dont elle fait preuve ; - les racines d'arbres
Source officielleChambre 1
DTA_2400164_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de sa promesse non tenue de le recruter ; - au titre de ses préjudices financiers, il est fondé à demander l’indemnisation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499683.20250819
19 août 2025
19 août 2025
serait retenue à son égard et, en dernier lieu, de condamner solidairement la commune de Lyon et la métropole de Lyon aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002823_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de la commune de Signes doit être engagée en raison du harcèlement moral subi ; - la responsabilité pour faute de la commune de Signes doit être engagée en raison de la discrimination du fait de son
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178730
2 juin 2004
2 juin 2004
X et qu'elle était, par suite, responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages imputables à cet ouvrage ; qu'il a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir la responsabilité sans faute de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2002245_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute de la commune de Sanary-sur-Mer lors du renouvellement de son autorisation de la pratique des jeux de hasard : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
mais celle de la requérante comme prévu par les baux à construction ; dès lors, la requérante, qui n'est pas un tiers à ces ouvrages, ne saurait rechercher la responsabilité sans faute de la commune ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216582_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune du Mesnil Aubry en tant que maître d'ouvrage est engagée dès lors qu'ils subissent un préjudice anormal et spécial excédant les inconvénients
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208944_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle fait valoir que : - la commune n’a commis aucune faute de nature à voir sa responsabilité engagée ; - le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice résultant de la perte de valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2301741_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune en raison des dommages causés à son mur par la voirie communale ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité pour faute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005747_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune de Toulouse doit être engagée ; à la suite de plusieurs échanges avec la commune de Toulouse, et notamment Mme H F, responsable du pôle
Source officielleJuge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute ; - le requérant ne justifie pas d'un préjudice anormal et spécial permettant d'engager sa responsabilité sans faute ; - les préjudices allégués
Source officielle2ème chambre
DTA_2102345_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - le recours est recevable dès lors que la société a présenté une demande préalable auprès de la commune de Chablis qui l'a rejetée ; - la responsabilité pour faute de la commune
Source officiellePage 40 sur 52552