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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b392

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

5°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation, tous deux proposés et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Attendu que la feuille

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420615

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

spéciale de la Cour et du jury" ; Attendu que la fixation à huit ans de la durée de la période de sûreté a nécessairement fait l'objet d'une délibération particulière ; Qu'il s'ensuit que la feuille

Source officielle
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cr

6079a7e49ba5988459c4b4d9

Cassation

4 juin 1981

4 juin 1981

AINSI CONCU : IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA FEUILLE DE QUESTIONS DE COMPORTER UNE QUESTION N° 8 LIBELLEE : LEDIT X...

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c23e

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06670

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la cour d'assises retient l'état de récidive, le président doit en informer l'accusé non seulement lorsqu'il donne lecture des réponses faites aux questions

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422da9

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 222-23, 121-4 et 121-13 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bccd

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

DOIVENT ETRE MOTIVES COMME EN MATIERE CORECTIONNELLE ; QUE LE DEFAUT TOTAL DE MOTIFS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET CELA D'AUTANT MOINS QU'IL N'Y A PAS EU EN L'ESPECE DE FEUILLE

Source officielle
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cr

61372615cd58014677422d46

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

cour d'assises qui a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article 362 du Code de procédure pénale, a entaché sa décision d'illégalité" ; Attendu qu'il résulte tant des énonciations de la feuille

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cr

ûreté assortissant la peine de réclusion criminelle prononcéec/Serge X

6137256dcd5801467741da3c

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

poursuivis, la cour d'assises, qui a fait rétroagir à la personne de l'accusé des dispositions nouvelles plus sévères, a violé les textes visés au moyen"; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille

Source officielle
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cr

6137257bcd5801467741e1f0

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

qu'il doit être impérativement procédé à cette lecture afin d'informer le jury de la suppression des circonstances atténuantes depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal" ; Attendu que la feuille

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cr

61372604cd580146774224d4

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

singulière s'agissant de chaque accusé se voyant imputer une telle circonstance aggravante de préméditation ; qu'il résulte de la feuille de questions que celle portant le n° 4 est posée de façon générale

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cr

613725d7cd58014677420eb6

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

; "question n 3 : "les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis avec cette circonstance que l'accusé, X... avait, à la date des faits, autorité sur Y..., comme étant le concubin puis le

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cr

61372633cd58014677423b8b

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 224-1 et 224-4 du Code pénal, et des articles 348, 350, 352 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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cr

61372617cd58014677422dfd

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

part ,que lorsqu'un accusé se trouve en état de récidive légale, la Cour et le jury le constatent et en tiennent compte pour la détermination de la peine, par une mention portée sur la partie de la feuille

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01069

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

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CC

cr

613725d5cd58014677420dff

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

la personnalité de l'auteur de l'infraction ; que ce principe est essentiel au procès pénal et que, dès lors, l'absence totale de motivation sur ce point, tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille

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cr

613725b7cd5801467741ffea

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

la personnalité de l'auteur de l'infraction; que ce principe est essentiel au procès pénal et que, dès lors, l'absence totale de motivation sur ce point, tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00235

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

; "alors que pour que les exigences d'un procès équitable soient respectées, la feuille des questions et la motivation de l'arrêt doivent permettre aux parties de comprendre le verdict qui a été rendu

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