de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence" ; Considérant que le décret du 5 octobre 1995 présentement attaqué est relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports

acquéreurs d'automobiles des contrats de location avec option d'achat; que la cour d'appel (Douai, 29 septembre 1995) a débouté cette société de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

X... avait demandé un prêt de 4 500 000 francs à titre de besoin de trésorerie parce qu'il avait financé à 100 % avec ses fonds propres les travaux immobiliers de ce montant, la cour d'appel a violé les

, l'arrêt attaqué qui a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition du terrain et l'édification de la maison d'habitation avaient été financées et a donc écarté la nécessité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches et sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 13.

; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts contre les Caisses pour les faits

B+I Pourvoi n° F 16-16.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa septième branche, et le second moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte sous seing privé du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 9.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 1997), que, sur les

son effet dévolutif s'opère pour le tout en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 3.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 6.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi de la SCI et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de M. [S], réunis Enoncé des moyens 11.

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, en ce qu'elle fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [P], in solidum avec les sociétés Financière Superbaz, Superbaz et Exco

publiques, domiciiliée direction générale des finances publiques [Adresse 2], 2°/ à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1], domiciliée pôle