Me Lecatre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier (CAF) lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2024 du président du conseil départemental des Yvelines rejetant sa demande de remise de dette d’un indu de revenu de solidarité active (RSA

au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a mis fin à son droit au revenu de solidarité active (RSA

[M] et de la société RSP Bâtiments L'expert a conclu à la responsabilité de M.

Mme [K] a réclamé une indemnité de 4 000 euros à la banque en indiquant qu'elle percevait le RSA sur ce livret A et que le retrait frauduleux et ensuite l'absence de remboursement immédiat l'avait mise

A l'appui de ses conclusions, la banque produit des décisions pénales ayant retenu la culpabilité des époux [B] en matière de délits de fraude fiscale ; il sera cependant observé que l'action au fond engagée

membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

ministère de la santé, partisan d'une définition large du médicament au nom de la protection de la santé publique et celle de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

du 19 septembre 2022 est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l’article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dès lors que l’indu partiellement prescrit en l’absence de fraude

Il a uniquement cessé la fraude. Par conséquent, c'est à bon droit que la CARSAT Rhône-Alpes a retenu l'existence d'une fraude à l'encontre de [M] [F].

Il a noté que la débitrice s'était contredite en indiquant que la cause de son surendettement était 'séparation et baisse de mes droits' et qu'elle percevait les APL, des allocations familiales et le RSA

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a confirmé l'indu de revenu de solidarité active " socle " (RSA

Sur la situation de fraude et les conséquences En vertu de l’article L114-17 du code de la sécurité social « I.

Il précise que cette aide est à la charge de l'Etat et versée par l'organisme débiteur du RSA.

Il précise que cette aide est à la charge de l'Etat et versée par l'organisme débiteur du RSA.

D alors allocataire du RSA, a toujours déclaré à la CAFAM vivre seul et n'avoir aucune activité depuis 2017.

[V] [M] en vertu d'un pouvoir général CPAM 75 venant aux droits du RSI Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude [Adresse 7] [Localité 5], représentée par Me Florence KATO, avocat