de la SARL QUINCAILLERIE DES ETABLISSEMENTS [E] et que son rôle s'est borné à recueillir la signature par son gérant de l'acte de cession de bail préparé par la SA CONFORAMA FRANCE ; Attendu que l'acte

de succursale, que la SARL X... avait pris l'initiative de la résiliation du contrat de location gérance la liant à cette Compagnie, la Cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L.7321-1 et

CHASSE PASSION dont il demande, en tant que gérant majoritaire et à a titre d'activité professionnelle principale, l'exonération au titre de cet impôt ; qu'à ce titre, il n'apparaît pas vouloir dissimuler

[O] [X] Son gérant est M. [O] [X]. Suivant acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la SARL Cada F&B a fait assigner M.

Monsieur [C] [R], gérant de la SARL SALPA, en détient donc 60%.

: l'article LP. 193-5 s'applique au traitement indemnités et salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée publique ou privée, l'alinéa 2 de cet article ne vise pas les gérants de SARL

La SARL MLC Développement, dont M.

aux traitements, indemnités et salaires versés à raison d'une profession ou d'une activité salariée dès lors que l'alinéa 2 de cet article ne vise pas les gérants de SARL ; ces deux alinéas doivent être

Il soutient qu'en qualité de gérant majoritaire des sociétés Domino Sign et Fimel, la fraction de revenus distribués excédant 10 % du capital ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux applicables

[N] [I], gérant de la société BLEB a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en exposant que l'associé majoritaire ( son père M.

Le 11 décembre 2009, la société AARON sécurité représentée par le gérant majoritaire de la société OPSIG, a engagé Monsieur Z...

D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge

[O] soutient que la banque n'a pas rempli à son égard son devoir de mise en garde alors qu'il doit être considéré comme une caution non avertie ; Il fait valoir qu'il était gérant de la SARL GARAGE

J... est gérant et associé unique).

par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant Me Bréhima DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0844 2) SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 23/04/2026 RG : 2026 001545 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [Adresse 1] (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.

Il a fait l'acquisition de 24,8 % du capital de la SARL ACCS le 17 juin 2010.

Mais, ceci est contesté par la SARL CAP AGENCE qui prétend que M.

X... était le gérant ; que ce dernier cumulait la qualité de président et de directeur général, d'une part, et d'actionnaire majoritaire de la société anonyme, d'autre part ; que, de ce fait, au regard

X... était le gérant ; que ce dernier cumulait la qualité de président et de directeur général, d'une part, et d'actionnaire majoritaire de la société anonyme, d'autre part; que, de ce fait, au regard