GARNIER Philippe & [L] Sophie pris en la personne de Me [L], en qualité de liquidateur de la société AB ENERGIE CONSEIL AVANT-DIRE-DROIT AU FOND

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Garnier-Durand, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle a donc sollicité du tribunal la condamnation des époux Y... et de Monsieur GARNIER, ès-qualités, à la garantir du paiement né du crédit litigieux, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 francs

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER notifications Mme X...

[Q] [F] et Madame [E] [B] ainsi que tout occupant de leur chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

signification de la décision à intervenir, avec le concours de la force publique et d’un serrurier en tant que de besoin, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

impayés, - l'expulsion de [O] [N] [L] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier, - la séquestration des meubles garnissant

résolutoire visant les loyers impayés, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - la séquestration des meubles garnissant

intervenir, - Dire que l'expulsion sera exécutée avec l'assistance du Commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu et qu'il sera procédé au transport des meubles et objets mobiliers garnissant

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 4] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 3], [Localité 3] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, si besoin est, - Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant