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After this, the applicant did not report any incidents to the police until 22   May 2012, when she filed for divorce and reported E. to the police for rape, choking her and for making dangerous threats

According to a police report, the applicant, who was drunk, behaved insolently, used obscene language and attempted to escape.

reporteur ; - Dès 18 ans d'ancienneté, un journaliste spécialisé peut accéder aux fonctions de grand reporteur.

Par avenant du 17 novembre 2015, un report conventionnel de six échéances valant réaménagement de la dette a été signé entre les parties.

Georges X..., demeurant ... 1 AX, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (audience publique des saisies immobilières), au profit : 1 / de

d'ingénieur de 1ère classe et d'ingénieur en chef ; qu'il est fondé à demander le report de ses majorations et bonifications d'ancienneté pour services militaires dans son grade d'ingénieur en chef ;

Adresse 2], représenté(e) par Maître Carole Guyard de Seyssel (AIN) - [Adresse 3] Débats à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE

prononcé sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE DU 13 Mars 2001 GRANDE INSTANCE DE NICE en date du 30 Juin 1999, enregistré sous le n' 98/06828. Rôle N' 99/16720 Denis X...

Le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS se présente et déclare ne pas contester la créance de la SAS GB RETAIL.

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des consommateurs, et relevait donc d’un débat qui présentait un grand intérêt public. 57.