physique et impossibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2014 pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

X... embauché le 1er mai 1971 en qualité de chef magasinier a été licencié le 12 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour

La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 juillet 2016. 4.

et en ne lui proposant pas un nouveau poste compatible à son handicap physique ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnisation de ce préjudice était comprise dans les dommages-intérêts alloués au salarié

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1976 par la société Radiotechnique portenseigne, et devenue la salariée

elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que l'inaptitude du salarié avait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné

lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi

X... a été licencié par lettre du 12 février 1985, pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de

Y..., exploitant d'un bar-tabac, a notifié, par lettre du 23 mai 1989, à sa salariée A...

ayant donné lieu au licenciement : La juridiction apprécie souverainement si l'employeur avait ou non connaissance au jour du licenciement à raison de l'inaptitude physique d'un salarié

X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Mory TNTE, a été en arrêt de travail pour maladie, du 13 février 1986 au 22 juin 1987 ; qu'à la suite de la déclaration d'inaptitude à l'emploi

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2021, l'association [2] a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

1994, définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, avec reclassement possible dans un emploi de bureau; qu'ayant été licenciée le 7 février suivant, en raison de cette inaptitude

de se présenter à son poste de travail le 8 janvier 2003, l'employeur l'a licenciée le 29 janvier en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de la reclasser ; Sur le moyen unique du

Il résulte de ces dispositions que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

inaptitude physique.

Le 23 juillet 2019, Monsieur [V] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité de reclassement.

physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 novembre 2004) d'avoir rejeté ses

Déclaré, le 2 juillet 2015, inapte en un seul examen par le médecin du travail, il a, le 14 septembre 2015, été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement au sein du groupe.

du travail et ne peut proposer au salarié qu'un emploi approprié à ses nouvelles capacités physiques; que, dès lors que le certificat atteste l'incapacité du salarié d'assumer les seuls postes susceptibles