C A, ressortissant tunisien, né le 27 décembre 2003 à Pérouse en Italie, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.

durée déterminée, qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée

des missions identiques, l'emploi que Mme [O] a occupé avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

d'une décision administrative de fermeture, d'autre part, qu'elle avait fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF, suivi d'un procès, alors en cours, contrairement aux indications de l'acte

taux du ressort et en refusant d'admettre que la juridiction d'appel se trouvait invitée à se prononcer sur le caractère illicite ou non du comportement de l'employeur, ce qui rendait la demande indéterminée

d'une mesure discriminatoire, ne peut avoir pour effet de transformer automatiquement le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de rendre la rupture du contrat à durée déterminée

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat requalifié était nulle, d'ordonner la réintégration

27 juin 2017), que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; qu'après avoir obtenu un jugement condamnant Mme X... sous astreinte à libérer les lieux d'objets

subordonné ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que si elle assurait la gestion courante de l'agence de Rouen, en sa qualité de cadre et en vertu du contrat de travail à durée indéterminée

de masquer l'existence d'un unique contrat à durée indéterminée sous l'apparence d'une série de contrats à durée déterminée, n'a justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

du prix ; Attendu que la société Marifa fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la vente, objet de la promesse, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que la promesse de vente

La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2.

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7, alinéa 2, du code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet

que la SARL Azimut trans donne une force obligatoire au contrat-type applicable aux transports publics de marchandises exécutés par des sous-traitants, en relevant que seulement le contrat à durée indéterminée

Ce contrat a fait l'objet de deux avenants ayant pour objet de prolonger sa durée jusqu'au 8 août 2016 puis jusqu'au 8 août 2017. 3.

Selon l'alinéa 7 du même article, devenu l'alinéa 3 de l'article L. 212-1, l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa, ne porte pas sur la définition de l'objet principal

Les « facture émise » des 2 octobre 2023 et 1er juin 2024 étant indéterminées quant à leur objet et aucune résolution des procès-verbaux d'assemblées générales versés aux débats ne mentionnant des appels

mois de janvier 2020 au mois d’avril 2022, et enfin pour la société Le Café Rohan du mois d’avril 2023 au mois de juillet 2024, soit durant une période cumulée de quatre ans en contrats à durée indéterminée

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

D B, ressortissant soudanais, est entré une première fois sur le territoire français à une date indéterminée.