dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Le taux de l'indemnité d'éloignement visé à l'article ci-dessus est majoré

X... l'indemnité d'éloignement instituée par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs

QU'EN APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AVANT

les années 2007 à 2016 et d'indemnités de procédure alors, selon le moyen que le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés, lorsque ceux-ci ont été effectivement pris,

La société [...] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Alma automobiles à la relever indemne de l'indemnité d'occupation mise à sa charge à 15 000 euros par mois depuis le 1er février

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejeté.

journalières à condition que le montant de la pension de vieillesse ne dépasse pas celui des indemnités journalières pouvant être perçues ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande en répétition de

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 1994) d'avoir considéré leur départ

législateur est donc que l'assistante maternelle a le droit d'être déchargée de l'enfant pendant ses congés, mais que l'employeur a le droit de refuser ; que cette sujétion particulière est alors indemnisée

destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ; qu'en jugeant que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France

Bligny à la somme de 922 250 euros se décomposant en 837 500 euros au titre de l'indemnité principale d'expropriation et 84 750 euros au titre de l'indemnité de remploi, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018

d'appel de Paris a rejeté son appel du jugement du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur du personnel refusant à Mme X... le versement d'une indemnité

VIAGERE DE DEPART AU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité pour l'utilisation professionnelle du domicile personnel à une certaine somme alors « qu'en énonçant, dans ses motifs, que ''l'indemnisation

C'est dès lors à juste titre que la cour d'appel a retenu qu'il fallait prendre en considération, pour les modalités de calcul de l'indemnité de congédiement, l'âge de départ légal en retraite, alors fixé

de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en achetant de la marchandise dont la date limite de vente était dépassée, à un prix qu'il avait lui-même fixé, M.

de départ à la retraite prévue par la convention collective ; qu'en décidant que le salarié pouvait prétendre au règlement d'une indemnité de cessation d'activité, article 4 de la convention collective

domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant, d'une

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur S...

X... a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de l'indemnité de départ prévue dans le plan ; Attendu que la société BNP Paribas securities services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23