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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65a8d39ce12c85000874af18
15 janvier 2024
D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires.
657806c0ba3a458318c814cb
18 juillet 2023
l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée ; - aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité
657806caba3a458318c81531
29 août 2023
Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires.
657806caba3a458318c81533
657806dfba3a458318c815bf
17 octobre 2023
657806e0ba3a458318c815d1
24 octobre 2023
Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.
657806e1ba3a458318c815dd
657806e2ba3a458318c815e9
27 octobre 2023
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061371
31 décembre 2008
A invoque l'indisponibilité des sommes constituées, pour l'obtention d'un sursis de paiement, en garantie des impositions contestées, cette indisponibilité a résulté de la seule décision de M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403626_20240902
2 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité
ORTA_2404140_20240902
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301212
22 octobre 2013
formé avec la Sté VINCI, ce qui avait entraîné la demande, formée par celle-ci, d'un délai de prorogation d'une durée de cinq ans puis l'échec de la vente ; que la Sté LOCIMO avait encore invoqué l'indisponibilité
comm
613720b8cd580146773edd85
18 octobre 1988
pris en ses trois branches : Attendu que la société Sivin fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la Sodice alors, selon le pourvoi que, d'une part, l'indisponibilité
5ème Chambre
DTA_2107007_20250604
4 juin 2025
force publique pour faire exécuter l'ordonnance du président du tribunal judiciaire en date du 7 octobre 2020 ; - la faute commise par l'Etat lui a causé un préjudice financier, au titre de l'indisponibilité
8ème Chambre
DTA_2317000_20250826
26 août 2025
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, le requérant demande au tribunal d'annuler ce titre de recettes ainsi que de l'indemniser du préjudice subi du fait de l'indisponibilité de la place de
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
contrat de travail pour raisons médicales alors que dans une telle hypothèse, elle peut seulement s'abstenir ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que son indisponibilité
civ1
6137245ecd58014677414e99
1 mars 2005
décret du 27 novembre 1991 dispose que la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; que ce texte n'exclut pas la possibilité, pour le bâtonnier, en cas d'indisponibilité
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc1814
11 janvier 2024
[V] [B] et désignant Me [Y] [J] ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité pour y procéder ; Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [G] du 9 janvier 2024 ; PAR CES MOTIFS Constatons
60794b849ba5988459c43595
28 mai 1986
droit des propriétaires des terrains grevés ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1984), après avoir accordé à la société civile Le Tahiti une indemnité principale pour l'indisponibilité
60794bcb9ba5988459c43e78
24 octobre 1978
DEBOUTER LA SOCIETE STOCOCER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE, AU-DELA DU MONTANT DES PENALITES DE RETARD, DE LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSECUTIVE A L'INDISPONIBILITE
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