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11 170 résultats pour « indisponibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

65a8d39ce12c85000874af18

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c0ba3a458318c814cb

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée ; - aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806caba3a458318c81531

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806caba3a458318c81533

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806dfba3a458318c815bf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e0ba3a458318c815d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e1ba3a458318c815dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e2ba3a458318c815e9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061371

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A invoque l'indisponibilité des sommes constituées, pour l'obtention d'un sursis de paiement, en garantie des impositions contestées, cette indisponibilité a résulté de la seule décision de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403626_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404140_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301212

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

formé avec la Sté VINCI, ce qui avait entraîné la demande, formée par celle-ci, d'un délai de prorogation d'une durée de cinq ans puis l'échec de la vente ; que la Sté LOCIMO avait encore invoqué l'indisponibilité

Source officielle
CC

comm

613720b8cd580146773edd85

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

pris en ses trois branches : Attendu que la société Sivin fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la Sodice alors, selon le pourvoi que, d'une part, l'indisponibilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107007_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

force publique pour faire exécuter l'ordonnance du président du tribunal judiciaire en date du 7 octobre 2020 ; - la faute commise par l'Etat lui a causé un préjudice financier, au titre de l'indisponibilité

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2317000_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, le requérant demande au tribunal d'annuler ce titre de recettes ainsi que de l'indemniser du préjudice subi du fait de l'indisponibilité de la place de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03119_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

contrat de travail pour raisons médicales alors que dans une telle hypothèse, elle peut seulement s'abstenir ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que son indisponibilité

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414e99

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

décret du 27 novembre 1991 dispose que la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; que ce texte n'exclut pas la possibilité, pour le bâtonnier, en cas d'indisponibilité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3b9f46d547e419fc1814

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V] [B] et désignant Me [Y] [J] ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité pour y procéder ; Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [G] du 9 janvier 2024 ; PAR CES MOTIFS Constatons

Source officielle
CC

civ3

60794b849ba5988459c43595

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

droit des propriétaires des terrains grevés ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1984), après avoir accordé à la société civile Le Tahiti une indemnité principale pour l'indisponibilité

Source officielle
CC

civ3

60794bcb9ba5988459c43e78

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

DEBOUTER LA SOCIETE STOCOCER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE, AU-DELA DU MONTANT DES PENALITES DE RETARD, DE LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSECUTIVE A L'INDISPONIBILITE

Source officielle

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