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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90f
11 octobre 2023
des parties et, qu'il est tardif.
civ3
6137210fcd580146773f0a7c
31 janvier 1990
X..., décédés, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir la condamnation de chaque héritier des bailleurs à leur rembourser une quote-part de l'impôt foncier qu'ils auraient payé en
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487e
20 janvier 2020
à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance; Que les opposants demandent la rétractation du l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C300660
23 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), la SCI Danjou (la SCI) est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier, soumis au statut de la copropriété, dont un jugement irrévocable
civ1
613722f3cd58014677403a24
13 novembre 1997
C... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 11 janvier 1995), que la Banque Pétrofigaz, qui avait consenti un prêt à la SARL DBN Pivert et n'avait pas été payée de plusieurs échéances
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147
19 mars 2025
Nordex XV et Parc éolien Nordex XVII, aux droits desquelles vient la société Parc éolien Nordex XVI (les sociétés de parc éolien). 2.
Pôle 5 - Chambre 8
6879d5fc2db7cac9e5eb49c9
17 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200013
7 janvier 2016
un arrêt de cour d'appel qui serait rendu entre M.
6253c850bd3db21cbdd84df8
22 juin 2000
n'existant entre les deux actions, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés". " Devant la Cour de ce siège, désignée comme Cour de Renvoi, la société Compagnie GENERALI FRANCE, venue entre temps aux
Pôle 1 - Chambre 11
63b7cdb16b63637c907b7c8b
5 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023
Chambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a6
23 janvier 2025
Sur la recevabilité des conclusions des intimés Par application de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9819
19 avril 2024
[N] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
6253c8e6bd3db21cbdd86955
23 septembre 2003
conseil d'administration ayant son siège 291, boulevard Raspail - 75675 PARIS CEDEX 14 Représenté par Me OLIVIER, avoué, 200, rue de Lourmel - 75015 PARIS Assisté de Me H.
Pôle 1 - Chambre 2
60369b86186a1c3ddf8dd8c6
24 septembre 2015
ou d'accord entre les parties.
Pôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 18 pages)
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00592
12 avril 2022
En effet, cette juridiction, d'une part, n'était pas saisie par cette requête, mais par l'ordonnance de son président ayant décidé un examen de l'ensemble de la procédure, d'autre part, n'a fait que rappeler
6079a8b59ba5988459c4ea94
19 janvier 1967
LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE PAR L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN L'ACTION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE UN CONDUCTEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL PLUSIEURS
613724f6cd58014677419d11
19 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00687
16 mai 2018
les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
6079b1bf9ba5988459c532f5
30 septembre 2003
X... dans le courant du mois suivant, et que le défaut d'observation du salarié dans le mois de la réception serait considéré comme un accord de sa part valant arrêté de compte ; qu'au cours de l'exécution
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