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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

des parties et, qu'il est tardif.

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0a7c

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

X..., décédés, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir la condamnation de chaque héritier des bailleurs à leur rembourser une quote-part de l'impôt foncier qu'ils auraient payé en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance; Que les opposants demandent la rétractation du l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300660

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), la SCI Danjou (la SCI) est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier, soumis au statut de la copropriété, dont un jugement irrévocable

Source officielle
CC

civ1

613722f3cd58014677403a24

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

C... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 11 janvier 1995), que la Banque Pétrofigaz, qui avait consenti un prêt à la SARL DBN Pivert et n'avait pas été payée de plusieurs échéances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Nordex XV et Parc éolien Nordex XVII, aux droits desquelles vient la société Parc éolien Nordex XVI (les sociétés de parc éolien). 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fc2db7cac9e5eb49c9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200013

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

un arrêt de cour d'appel qui serait rendu entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df8

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

n'existant entre les deux actions, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés". " Devant la Cour de ce siège, désignée comme Cour de Renvoi, la société Compagnie GENERALI FRANCE, venue entre temps aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b7cdb16b63637c907b7c8b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336bbcc9763289b7251a6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la recevabilité des conclusions des intimés Par application de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9819

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[N] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86955

Appel

23 septembre 2003

23 septembre 2003

conseil d'administration ayant son siège 291, boulevard Raspail - 75675 PARIS CEDEX 14 Représenté par Me OLIVIER, avoué, 200, rue de Lourmel - 75015 PARIS Assisté de Me H.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60369b86186a1c3ddf8dd8c6

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

ou d'accord entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 18 pages)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00592

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

En effet, cette juridiction, d'une part, n'était pas saisie par cette requête, mais par l'ordonnance de son président ayant décidé un examen de l'ensemble de la procédure, d'autre part, n'a fait que rappeler

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea94

Cassation

19 janvier 1967

19 janvier 1967

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE PAR L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN L'ACTION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE UN CONDUCTEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL PLUSIEURS

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d11

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00687

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X... dans le courant du mois suivant, et que le défaut d'observation du salarié dans le mois de la réception serait considéré comme un accord de sa part valant arrêté de compte ; qu'au cours de l'exécution

Source officielle

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