AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a168007cdc6046d47111997
26 mai 2026
26 mai 2026
Il convient, en conséquence, d'infirmer partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes à 621€ et en ce qu'il a rééchelonné
Source officiellePage 40 sur 9265
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab67
5 mars 2008
5 mars 2008
Société d' assurance AREAS CMA CPAM DE ST NAZAIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le
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