Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995 qui, pour infraction à l'article L. 232-3 du Code rural, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la

; en sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué, la

pénal, L. 233-5 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnel de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

novembre 1990 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code

du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 164 du décret du 29 décembre

Narciso Y... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende et Christiane Y... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, au titre d'une infraction de travail

et de santé (prévention n°3), l'article L. 4532-2 du code du travail prévoit qu'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de

été faits pour le compte de Louis A... et que de toute façon, le simple fait que le travailleur soit volontaire ne fait pas disparaître l'infraction de travail dissimulé ; que la seule question qui se

V... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation

du travail, 1382 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

posant pas, en infraction à l'article R. 4324-1 du code du travail, un carter de protection, alors « que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée qu'à la condition que soit

de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévoyant notamment les conditions d'accès aux terrasses sur lesquelles

des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut de formation à la sécurité, en violation de l'article R. 231-36 du Code du travail,- l'établissement

pénal, L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

jusqu'à 20 heures pour l'un et 19 heures 30 pour l'autre au vu d'indices laissant présumer une infraction de travail dissimulé.

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 6, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque