Que l'état hypothécaire ne révèle pas des inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions il n'aurait pas été obtenu

M et Mme [X] ont réglé le solde de la somme réclamée par la banque afin que la purge des hypothèques nécessaire à la vente puisse s'opérer.

Saisi par Monsieur [L], le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 6 février 1992 annulait l'arrêté de préemption, ainsi que les arrêtés rapportant le permis de démolir et le permis de construire

Sur la radiation de l'hypothèque provisoire La SCI [Localité 18] sollicite la radiation immédiate de l'hypothèque judiciaire inscrite à la requête du comptable au motif que cette dernière n'a aucune

particulières à prendre ,portant hypothèque à compter de leur date , pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive» .

de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle inscrite le 16 mars 1995 numéro 991V 1995V et par une inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite le 16 mars 1995 numéro

hypothécaire produits par l'appelante que les immeubles dont sont propriétaires les SCI JUSELEC, LUNELEC sont grevés d'inscriptions de privilège de prêteur de denier et d'hypothèques conventionnelles

L'arrêté rejetant la demande de permis de construire a été signé par délégation par M.

O... par maître de C..., notaire à Nice le 10 décembre 1975, dont une expédition a été publiée audit bureau des hypothèques le 9 janvier 1976 volume AP n° 6. » ; qu'il est mentionné dans cet acte que M

.- A... ont, les 27 et 28 janvier 2011, inscrit trois hypothèques conservatoires de premier rang sur des immeubles appartenant aux débiteurs ; que Mmes Z... et B..., ainsi que Louis X... ont alors assigné

d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens et droits immobiliers appartenant à M.

a rendu le 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN

d'hypothèque judiciaire par une personne selon elle dépourvue de droits.

Ces prêts ont été garantis par une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée le 2 décembre 2003 à la conservation des hypothèques de [Localité

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'hypothèques prises une vingtaine d'années plus tôt par le banquier dispensateur de crédit de la construction de l'ouvrage -la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BTP BANQUE-, pour garantie de

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 8 JUIN 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La SAS AGIR PROMOTION n'a pas conservé suite à des recours le bénéfice du permis de construire.

Il déclarait irrecevable la demande de radiation des inscriptions sur les immeubles, qui ne relevait pas en l'espèce de sa compétence limitée à la mesure de saisie attribution.

hypothécaire prise le 16 janvier 1989 (volume 2210, n° 90) au Bureau des hypothèques de Narbonne ; que, néanmoins, cette quittance a été adressée aux époux Denis Y... ; qu'en outre, s'il peut être admis