A, ressortissant pakistanais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 10 janvier 2019 de la Cour nationale du droit d'asile.

Elle fait valoir qu'elle n'avait pas la qualité d'investisseur professionnel au sens du Mutuel Funds Act.

X..., en qualité de caution, au titre des contrats de prêts souscrits par la société X... les 29 août 2003 et 9 novembre 2005, alors, selon le moyen, que la caution ne peut être déchargée lorsque le défaut

est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission de la transparence ; qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du

Il demande à la cour de déclarer irrecevable l'action en inscription de faux en l'absence d'un pouvoir spécial de l'avocat de Mme [Z] [R] qui est le rédacteur de la déclaration d'inscription du faux et

d'une obligation de quitter le territoire français.

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Août 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05176 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD24

Yves-Henri X..., né le 5 avril 1952, est salarié du Service Médical Interentreprises de l'Anjou (ci-après: le SMIA) en qualité de médecin du travail depuis le 1er septembre 1982 ; qu'entre le 1er janvier

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2018 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande tendant à l'inscription

Elle sollicite à titre subsidiaire l'inscription au compte spécial en ce que M.

sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 21 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

de premier surveillant ou de major pénitentiaire. / Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice

qualité de fonctionnaires publics (...) " ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de contrôler le bien-fondé de l'inscription ou de la radiation d'un électeur sur les listes électorales au regard

l'intérieur du 25 mars 2020 portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2020 et la décision implicite refusant l'examen de sa candidature et son inscription

Quant à l'intervention conjointe de Mmes C, épouse A et G, épouse D : 12. Mmes C et D sont donatrices de " francesoir.fr ".

Cambrésis (le Crédit immobilier) a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit, pour le remboursement de laquelle ceux-ci se sont constitués codébiteurs solidaires, et qui était garantie par une inscription

, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MARS 2013 (no 88, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

F G, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux, représentés par Me Pion, demandent au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de