halte-garderie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient justifié, dans leur assignation introductive d'instance

; que Jean-Claude X... a signé le 22 octobre 1997 un "certificat de conformité installation intérieure de gaz" prévu par arrêté du 2 août 1977 dans lequel il atteste que l'installation a été réalisée

[L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral; - condamné M. [P] à payer à M.

[V] [B] et Mme [X] [R] épouse [B] ont fait assigner la société RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE ( RTE) devant le tribunal de grande instance de Toulon en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 135.300

La demande de dommages et intérêts exige également l'annulation préalable du permis de construire.

Le syndicat CGT/Sodexho Alliance et l'Union syndicale des syndicats CGT du [Localité 2] sont intervenus volontairement à l'instance pour réclamer des dommages et intérêts, les intérêts au taux légal et

[Z] au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, lesquels ont opposé l'irrecevabilité de cette demande, comme étant nouvelle.

société Mal Invest de sa demande de résiliation du bail et débouté la société le Château de la Malle de sa demande de dommages et intérêts.

Le salarié a, depuis 2006, été élu à diverses instances représentatives du personnel au sein de cette société et de l'unité économique et sociale existant au sein du groupe PLR, auquel elle appartient.

Après dépôt du rapport d'expertise, Monsieur et Madame [O] ont fait assigner par acte du 12 novembre 2018, Monsieur et Madame [W] devant le tribunal de grande instance de Pau, à l'effet de voir prononcer

, à savoir, outre l'indemnité compensatrice de congés payés, 64 703,80 francs de dommages-intérêts correspondant à l'arriéré de salaire, 40 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral, 110 000

Sur les dommages et intérêts L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise

de première instance et d'appel, et à supporter la charge des dépens de première instance et d'appel, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, la cour d'appel

L'Union Locale CGT [Localité 4] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

[J] de sa demande de dommages et intérêts.

d'instance ; Attendu que la société Joly reproche à l'arrêt, qui l'a déclarée responsable de l'entier dommage, d'avoir décidé que l'assureur serait tenu de garantir les dommages matériels du fait des

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Blue Night ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal d'instance de Grenoble, 5 octobre 1999),

les termes du litige, allouer à la partie qui ne les avait pas réclamés, les intérêts au taux légal sur l'indemnisation accordée à compter du jugement de première instance; que l'arrêt a, dès lors,