dont une de marque Nissan, a présenté une requête en restitution de cette voiture qui a été rejetée par ordonnance, frappée d'appel, du juge d'instruction en date du 29 août 2016 ; que le magistrat instructeur

dont une de marque Audi, a présenté une requête en restitution de cette voiture qui a été rejetée par ordonnance, frappée d'appel, du juge d'instruction en date du 29 août 2016 ; que le magistrat instructeur

la France" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques B... a été placé en garde à vue le 4 août 1999, à 22 heures, et qu'il a été présenté au magistrat instructeur

Handicapés", représentée par son président, Gertrude X..., a déclaré se constituer partie civile dans l'information suivie contre Christine Y... du chef d'assassinat, en faisant valoir que le magistrat instructeur

X... a été engagé le 15 octobre 1973 en qualité d'instructeur-animateur, par l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) ; qu'il a assuré à partir de 1975

du 21 février 1996, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai de vingt jours pour s'acquitter du montant de la consignation; que l'intéressé n'ayant pas effectué ce versement, le magistrat instructeur

Dans cette ordonnance, le magistrat instructeur a dit qu'aux termes de l'article 181, alinéa 5, du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire de M.

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (la CARSAT), après instruction par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté (le service instructeur

La Cour d'appel de Paris a examiné l'affaire en se référant au jugement de première instance et a statué sur les prétentions respectives des parties concernant le bien-fondé de la décision de la CCAS

qualification 030ABJ9203 », la cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions de la caisse et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la caisse primaire qui instruit

moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 10 janvier 1996 à laquelle l'affaire a été instruite

ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur

ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur

ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur

ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur

ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur

ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur

ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur