Codes de loi français

Article 55

publiée au Bulletin officiel des impôts. 2.

Article 322-72-7

Lorsque l'administrateur de titres financiers inscrits dans un registre distribué transfère, sur instruction d'un propriétaire, les positions et la maîtrise des moyens d'accès qui lui sont confiés par le propriétaire des titres financiers auprès d'un

Article 5

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour communiquer au personnel de façon pratique et opérationnelle les instructions qui le concernent, et notamment : - les modalités d'exécution des mesures

Article 9

Une instruction de l'employeur, établie après accord du médecin du travail, fixe les conditions à respecter pour l'acclimatation.

Article 133-23

Les conditions de déplacement et de séjour à l'étranger des personnels de la police nationale, tant pour motifs professionnels que privés, font l'objet d'une instruction particulière.

Article 3

Le préfet de la région d'Ile-de-France donne aux autorités chargées au niveau départemental de la tutelle ou du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte régis par les articles 1er et 2 ci-dessus des instructions et des directives

Article 422-187

La valeur liquidative est transmise à l'AMF le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.

LEGIARTI000051300903

Etat liquidatif Texte institutif de l'organisme public Instruction comptable commune (fascicule n° 19 sur les modalités de comptabilisation des contrats à long terme)

Article 19

Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scenarii potentiels et précisent les éléments suivants : - les circonstances d'apparition ou les origines ; - les manifestations cliniques sommaires ; - la conduite

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente : 1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ; 2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde

Article R1435-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Il élabore les instructions budgétaires et comptables nécessaires à l'application de la présente section.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes

Article 905

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état

Article 2

Circulaires Les déclarations des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

Article D214-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 36

Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Article D224-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire

Article R157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée : 1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée

Article L541-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes, en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 54

Instruction criminelle (1) 4 I. - 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2) 5 II. - Procédures correctionnelles II. - 1.