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N... de dire au personnel navigant commercial de ne pas monter dans l'avion d'Air France ; que, concernant la journée du 27 novembre 1999, Gérard C... a reconnu avoir expressément donné des instructions

Y... dont la constitution de partie civile a été reçue à tort n'a pas souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que seule sa mère Mme Y..., est susceptible d'avoir personnellement et directement

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le télex utilisé par la SARL Antipolis Congrès était la propriété du comité des sports, association régie par la loi du 1er juillet 1901, personne

, le directeur prend seul toutes décisions d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement ; qu'ainsi les propositions du chef

GUYOMARD prise en la personne de Me [X], Commissaire à l'exécution du plan de la S.À.R.L.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

aux articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, a écarté sa demande; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code

, directement lié à l'infraction ; qu'il s'en suit que son action devant la juridiction pénale doit être considérée comme irrecevable ; " et aux motifs adoptés qu'il convient de rejeter les demandes

de celle-ci, ait été fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle le dirigeant poursuivi est intéressé directement ou indirectement ; Jean X... a constamment

Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001) d'avoir dit que pour les élections des délégués du personnel

physique ou morale devant les juridictions pénales repose sur l'existence d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction reprochée au prévenu ; qu'en l'espèce, dès lors que la société Nortel

S'agissant de la connexion internet défaillante, La Sarl Espace Volcan invoque une absence totale de connexion à internet pendant huit mois, de mai 2011 à décembre 2011, précision faite qu'en page 7 de

légitime et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en

légitime et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en

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