des droits civiques, civils et de famille, 3 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande

il n'établit pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, ni que la mesure d'interdiction

Salomon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les

mission, faux en écriture publique et usage, mise en circulation d'un véhicule doté d'une plaque d'immatriculation attribuée à un autre véhicule, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une interdiction

d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 26 mars 2025, qui, pour escroquerie et blanchiment, aggravés, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une interdiction professionnelle définitive, une confiscation, 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

X..., la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle de médecin libéral, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, âpre au gain et dénué de

Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et à une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils.

X... à une peine de deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction

VUITTON, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en date du 23 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SLOVE, les observations de la société civile professionnelle

étrangère, les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le second, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, chacun, à cinq ans d'interdiction

d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2021, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et cinq ans d'interdiction

d'un tiers, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction