AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101042
4 octobre 2017
4 octobre 2017
des biens et des constructions et imposant au preneur de consulter le bailleur sur le choix du gestionnaire et les modifications intervenant dans la gestion des locaux ; qu'en statuant comme elle l'a
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200436
18 février 2010
18 février 2010
X... a été victime le 3 juin 2001, est la conséquence de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant, en l'état de travaux exécutés sur le site d'une entreprise extérieure à
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