AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225acd580146773fc447
15 février 1995
15 février 1995
Y... le solde de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie et d'avoir considéré que l'acte du 19 octobre 1988 ne valait pas transaction entre les
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comm
613721a0cd580146773f559c
19 octobre 1991
19 octobre 1991
pourvoi formé par la Société générale de transports et d'affrètement, société à responsabilité limitée, dont le siège social est aéroport de Bron, bâtiment Sud, à Bron (Rhône), en cassation d'un jugement
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