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610 185 résultats pour « jugement de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225acd580146773fc447

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Y... le solde de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie et d'avoir considéré que l'acte du 19 octobre 1988 ne valait pas transaction entre les

Source officielle

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CC

comm

613721a0cd580146773f559c

Cassation

19 octobre 1991

19 octobre 1991

pourvoi formé par la Société générale de transports et d'affrètement, société à responsabilité limitée, dont le siège social est aéroport de Bron, bâtiment Sud, à Bron (Rhône), en cassation d'un jugement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

au sol des entreprises de transport aérien et de son annexe relative au transfert de personnel résultant de l'avenant conclu le 11 juin 2002, et a jugé que la procédure de transfert conventionnel était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Les calculs relatifs au rappel de salaire fournis par la salariée sont précis et conformes aux textes de la convention collective. Ils ne sont pas contestés.

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa864

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02666

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... avait pour sa part été déclaré coupable de complicité de cette escroquerie ; que comme indiqué plus haut, ce jugement définitif a autorité de la chose jugée quant à l'existence et à la qualification

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100198

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par jugement du 19 juillet 2011, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'action en contestation de la conversion en raison de la tardiveté de la dénonciation de l'assignation à l'huissier de justice

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soc

6137232dcd58014677406769

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a rejeté ces demandes en retenant une "forclusion" découlant de l'adhésion à la convention de conversion ; qu'il est pourtant de jurisprudence constante que

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0707DEC001103484

Admin. suprême

7 juillet 1988

7 juillet 1988

  Toutefois, l'article 49 ch. 3 al. 2 du code pénal suisse permet au juge d'exclure la conversion dans le cas où le condamné est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer l'amende.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01561

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Ces éléments conduisent à confirmer la décision des premiers juges qui ont justement fait droit à la demande de modification de la classification de la salariée.

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CC

comm

613724cbcd58014677418686

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 1997, la société Momeplan, qui exploite un fonds de commerce de débit de boissons, a signé une convention

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201302

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'arrêt relève que le juge des référés a enjoint à la banque de communiquer à M. [C] la convention cadre visée en préambule des « conditions générales de fonctionnement carte bancaire CB PRO ». 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

La Cour européenne des droits de l'homme juge que la liberté d'expression, consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, constituant l'un des fondements essentiels d'une société

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comm

61372663cd580146774252d6

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

des référés a constaté la dénonciation de la convention du 5 novembre 1985 par les consorts X... ; que les consorts A..., invoquant l'inexécution de leurs obligations par les consorts X..., ont assigné

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comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L... et Mme G..., dont le divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Argentan le 12 octobre 2005, avaient conclu, le 18 juin précédent, une convention par

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soc

61372309cd580146774049e5

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du

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soc

61372349cd58014677407c81

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

de conversion et non délivrance de l'attestation ASSEDIC, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la loi et de la convention collective et du défaut de base légale ; Mais attendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200409

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] [U] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens en date du 15 mai 2019, qu'une erreur dans l'identité des parties n'a pas pour effet de rendre irrégulière la notification du jugement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100091

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2022), un jugement du 20 novembre 2014 a validé la saisie immobilière pratiquée sur un immeuble appartenant à M. et Mme [P], représentés devant le juge de l'exécution

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soc

613723f2cd580146774103b3

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

de conversion de sorte que cette proposition n'avait pas à être motivée et que dès lors que le salarié avait accepté la convention de conversion l'employeur n'était pas tenu de lui faire connaître le

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