NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

la rupture du contrat de travail conclu avec Mme [G] (la salariée) en licenciement nul, jugé la convention de forfait en jours inopposable à la salariée, alloué à cette dernière diverses sommes de natures

A... de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que, par confirmation du jugement entrepris

qui a sursis à statuer jusqu'à la fin de l'instance pénale et déclaré inopposable la transaction à l'assureur ; qu'il a déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant son appel

rôle dans la survenance de ses douleurs, . constater que c'est à tort que la CPAM a pris en charge l'accident de Mme [I] au titre de la législation professionnelle, En conséquence, - infirmer le jugement

Par jugement du 11 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : -déclaré inopposable à l'égard de la société la décision de prise en charge de la caisse du 26 mars 2021, -condamné

P ARAPEL à 20 % à la date de consolidation du 1er décembre 2005 ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse en date du 15 octobre 2013 a déclaré inopposable à la société

du 7 mai 1990 tandis que la créance de la société Biscol n'a été constatée que par jugement du 29 avril 1992 ; qu'en affirmant néanmoins que la convention formée entre les époux B...

débat contradictoire sur les documents figurant au dossier médical et que la caisse n'avait pas transmis à l'expert les pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour prendre en charge l'accident, les juges

débat contradictoire sur les documents figurant au dossier médical et que la caisse n'avait pas transmis à l'expert les pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour prendre en charge l'accident, les juges

était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juillet 2022), un jugement du 10 décembre 2004 a condamné M. [D], en qualité de caution, à payer une certaine somme à la société BNP Paribas. 3.

Par jugement du 6 septembre 2022, ce conseil a: - déclaré inopposable à l'Ags-Cgea la demande d'indemnité d'activité partielle, - requalifié pour chaque mois travaillé les sommes versées à titre de frais

Par jugement du 6 septembre 2022, ce conseil a: - déclaré inopposable à l'Ags-Cgea la demande d'indemnité d'activité partielle, - requalifié pour chaque mois travaillé les sommes versées à titre de frais

faute justifiant l'engagement de sa responsabilité envers l'emprunteur la caution qui a payé la dette de capital issue d'un prêt, bien que la déchéance du terme que le prêteur a prononcée lui fût inopposable

La caisse fait grief à l'arrêt de dire recevable le recours de l'employeur et de juger en conséquence inopposable à celui-ci sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office polynésien de l'habitat, dont le siège est [...]                                           , contre le jugement

de construire en raison de leur domanialité publique, la commune a assigné Mme X... en revendication de ces parcelles ; Attendu que la commune de Cannes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le jugement

L... au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable à l'employeur. 7.

[N], au titre du remboursement d'un prêt, une somme évaluée, par un jugement du 2 avril 2009 confirmé par un arrêt du 10 novembre 2009, à 74 937,47 euros au principal.